Accueil des animaux des résidents en EHPAD

Une commission mixte paritaire doit se réunir au mois de mars au sujet de la proposition de loi "bien vieillir". Parmi les différents articles, un amendement du député Philippe Juvin prévoyait un droit opposable concernant l’accueil des animaux domestiques des résidents. Les sénateurs ont modifié le texte en faisant de ce droit une « obligation » pour les Ehpad de définir les conditions dans lesquelles l'accueil est possible en précisant que « le règlement d'établissement semble être le plus à même de préciser les conditions dans lesquelles cet accueil peut se faire au bénéfice du bien-être de chacun. ». Pour les auteurs de l’amendement au Sénat, un « droit opposable introduirait un réel risque pour les Ehpad » tant sanitaires qu'organisationnels en cas d'incapacité du résident de s'occuper de l'animal de compagnie. En attente, donc.
Article 11 bis E du texte n° 62 modifié par le Sénat le 6 février 2024