Avis 24-02 du Défenseur des Droits du 29 janvier 2024 relatif à la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023

La Défenseure des droits émet cet avis sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, adoptée par l’Assemblée nationale le 23 novembre 2023.

La Défenseure des droits regrette que cette proposition de loi, qui aborde l’ensemble du champ de l’autonomie ainsi que le sujet de la protection juridique des majeurs, ait été construite par petites touches et modifications successives. Elle regrette en particulier que la politique dédiée à la protection juridique des majeurs soit dépourvue de cohérence et ne bénéficie d’aucun pilotage permettant de garantir de manière effective les droits fondamentaux des plus vulnérables.
En effet, les personnes protégées ne sauraient être circonscrites aux seules personnes âgées. Les réclamations adressées au Défenseure des droits attestent du caractère très hétérogène du public susceptible d’être concerné par une mesure de protection. La confusion opérée par ce texte, qui aborde de manière parcellaire la situation des majeurs protégés, de leurs proches et des professionnels du secteur, témoigne de l’absence d’une vision globale de ce sujet pourtant fondamental pour l’institution. Il aurait été souhaitable qu’elle soit pensée dans son ensemble afin d’en assurer la cohérence et de satisfaire à l’exigence de l’intelligibilité de la loi. Ainsi, la Défenseure des droits recommande de mettre en place une véritable politique dédiée à la protection juridique des majeurs. L’institution invite également à consacrer une présomption de capacité juridique des majeurs vulnérables. et à renforcer et encadrer le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Le texte modifié au Sénat est en commission mixte paritaire.

Défenseur des droits, 29 janvier 2024

Texte n° 193 adopté par l'Assemblée nationale le 23 novembre 2023
Texte n° 62 modifié par le Sénat le 6 février 2024