2026/03/27 - Décret no 2026-139 du 27 février 2026 portant création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « Système d’information réclamations national » et diverses mesures relatives au traitement des signalements des faits constituti
Ce décret crée un traitement des signalements de maltraitance ayant pour objet de permettre aux agences régionales de santé, aux conseils départementaux et aux services déconcentrés de l’État d’assurer la gestion des réclamations déposées par les usagers du système de santé, social et médico-social. Il précise les finalités du traitement, les catégories de données à caractère personnel traitées, les accédants à ces données et leurs destinataires, ainsi que les modalités d’exercice de leurs droits par les personnes dont les données sont traitées et la durée de celles-ci. Il prévoit également des mesures relatives au traitement des signalements de faits constitutifs de maltraitance.
