Titres de séjour : une instruction ministérielle suite au recours devant le Conseil d’État de la Fédération des acteurs de la solidarité
Le 10 avril 2026, le Conseil d’État a examiné le recours de la FAS et de neuf associations partenaires contre les dysfonctionnements de l’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Quelques jours plus tôt, le ministère de l’Intérieur avait diffusé une instruction ministérielle relative au renforcement de la stratégie en matière de réduction des délais de traitement des demandes de titre de séjour et de lutte contre les ruptures de droits
