2025/09/08 - Instruction n° DGCS/2A/5A/2025/122 du 8 septembre 2025 relative aux orientations de l'exercice 2025 pour la campagne budgétaire des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familia
Cette instruction rappelle les modalités de financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) et fixe les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2025 de ces services.
Les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État (services mandataires et mandataires individuels) au titre de l’exercice 2025 s’élèvent à 909,1 M€ (+ 6,53% par rapport à 2024) en 2025, dont 793,9 M€ (+ 6,05% par rapport à 2024) concernés par la présente instruction :
- Dotations régionales limitatives des SMJPM au niveau national et régional et des SDPF : 787,47 M€ (contre 741,2M€ en 2024) (annexes 1 et 4) ;
- Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) : 4,92 M€ (4,9M€ en 2024) (annexe 2) ;
- Soutien au pilotage de la protection juridique des majeurs (PJM) – enveloppe nationale projets innovants : 1,5 M€ (contre 2,5M€ en 2024) (annexe 2).
Concernant les services mandataires, le taux d’évolution moyen au niveau national des budgets des SMJPM en 2025 est de 6,13% (contre 4,5 % en 2024) et les ressources dédiées aux dépenses de protection des majeurs de l’État progressent, quant à elles, de 6,3 %. Les montants des dotations régionales limitatives comprennent également le financement du Ségur pour tous.
