2025/07/15 - Décret no 2025-647 du 15 juillet 2025 relatif aux dispositions de l’article 20 de la loi no 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et autres mesures relatives au contrat d’intégration républicaine
Les dispositions de ce décret précisent les modalités d'application des dispositions législatives relatives à la formation civique et linguistique des étrangers qui sollicitent une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident.
