2025/03/19 – Cour de cassation, Chambre civ., 1, 19 mars 2025, n° 23-15-255 - Précisions sur le contenu du certificat médical relatif à une mesure de soins psychiatriques sans consentement
Cette décision du 19 mars 2025 de la Cour de cassation porte sur le maintien d’une mesure de soins sans consentement vis-à-vis d’un patient ayant fugué.
Pour la cour, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète que si un second psychiatre confirme qu’une telle hospitalisation ne s’impose plus au regard des soins nécessités par les troubles mentaux de la personne et des incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes et que tel n’est pas le cas d’un avis motivé par le seul constat de la fugue du patient.
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2025, 23-23.255
