2025/03/25 – Conseil constitutionnel, 25 mars 2025, QPC n° 2024-1127 - Majeur protégé en hospitalisation d’office – mesure d’isolement ou de contention – obligation d’informer la personne chargée de la protection juridique

L’absence d’obligation légale d’informer la personne chargée d’une mesure de protection juridique de la mesure d’isolement ou de contention, lorsque à titre exceptionnel, le médecin renouvelle au-delà des durées totales prévues au I de l’article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique les mesures d'isolement et de contention dont la personne protégée fait l’objet, est déclarée contraire à la Constitution. Cons. const., 5 mars 2025, QPC n° 2024-1127