2025/06/12 – Cour de cassation, chambre civ., 2e, 12 juin 2025, n° 23-15.025 - Délai de contestation du passif dressé par la commission de surendettement

Cet arrêt du 12 juin 2025 précise la portée de l’article R. 723-8 du code de la consommation relatif au délai de contestation par le débiteur du passif dressé par la commission de surendettement : "  Le débiteur peut contester l'état du passif dressé par la commission dans un délai de vingt jours. A l'expiration de ce délai, il ne peut plus formuler une telle demande. La commission informe le débiteur de ce délai "

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 12 juin 2025, 23-15.025