2025/11/19 - Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666 - Nécessité de faire procéder aux vérifications nécessaires en cas de doute sur l'existence d'une mesure de protection et d'aviser le tuteur ou le curateur

Le procureur de la République doit transmettre au juge d'instruction l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, dont il a connaissance, qui, prolongeant l'hospitalisation sous contrainte dont la personne mise en cause fait l'objet, mentionne que celle-ci est placée sous tutelle. Le défaut de vérification de l’existence de la mesure de protection viole les articles 706‑113 et D.47‑14 CPP et entraîne la nullité des actes. 

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 19 novembre 2025, 25-83.666