2025/12/05 – Cour de cassation, Civ.1, 5 décembre 2025, n° 25-70-019 - Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée

Suite à une demande d’avis du tribunal judiciaire d'Aurillac, la première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice.

Si les textes ne s'opposent pas à ce que le tuteur ou le curateur donne mandat à un tiers d'accomplir, au nom de la personne protégée, des actes relatifs à la gestion du patrimoine immobilier de cette dernière, ce contrat ne peut porter que sur des actes conservatoires et des actes d'administration, sans pouvoir emporter le paiement ou l'encaissement de sommes d'argent. Il est donc exclu que le tuteur ou le curateur donne à ce tiers le pouvoir de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes d'argent dues par elle. Par conséquent, le paiement ou l'encaissement de sommes d'argent, tels que des loyers, afférents à l'exécution des actes accomplis par le tiers, doivent être réalisés directement à partir ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.

Cour de cassation, première chambre civile, 5 décembre 2025, n° 25-70.019