2025/12/10 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849 – Autorité parentale – Parents placés sous mesure de tutelle - Délaissement de l'enfant – Intérêt supérieur de l’enfant

En application des articles 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 et 381-1 du code civil, le juge peut prononcer le délaissement lorsque les parents n'ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l'année qui précède l'introduction de la requête, après avoir apprécié l'ensemble de la situation, notamment les causes qui ont empêché les parents d'entretenir de telles relations avec leur enfant, au regard de l'intérêt supérieur de celui-ci, lequel est primordial. Dès lors, viole ces textes la cour d'appel qui rejette une requête en délaissement en seule considération du caractère non intentionnel de l'empêchement des parents. L’affaire concernait un enfant né de deux parents placés sous mesure de tutelle.L’enfant est alors confié à l’aide sociale à l’enfance et placé en famille d’accueil. 

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 décembre 2025, 24-18.849