2026/03/19 – Cour de cassation, Civ.2, 19 février 2026, n° 23-18.955 - PCH Aide humaine - Remboursement d’indus pour non consommation de la totalité des heures d’aide allouées

La Cour de cassation confirme la décision du tribunal judiciaire qui demande le remboursement d'indus à des bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) "aide humaine" qui n’avaient pas utilisé la totalité des heures d'aide allouées. Si les bénéficiaires avaient bien dépensé la totalité de l’aide , ils n’avaient pas cherché de prestataires au taux réglementaire défini à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 (par exemple, 25 € depuis le 1er janvier 2026). Une seule exception  : « celle où l'attributaire ne trouve pas d'autre prestataire que celui auquel il a fait appel et qui avait un tarif particulièrement élevé ».

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-18.955

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2026, 23-18.956