2026/03/19 - Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482 - Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) – Concubinage – Vie commune stable et continue Communauté de ressources et de charges – Union sexuelle – Remboursement

Si le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées varie selon que son bénéficiaire vit seul ou en couple, la Cour de cassation précise que l’existence d’un concubinage peut être établie par un faisceau d’indices, notamment la mise en commun des ressources et des charges, sans qu’il soit nécessaire de rapporter la preuve de relations sexuelles. En l’espèce, elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait écarté l’existence d’un concubinage au seul motif que la caisse ne démontrait pas une union sexuelle, sans rechercher si les éléments produits permettaient de caractériser une vie commune stable et continue.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 mars 2026, 23-21.482