2026/04/09 – Cour de cassation, Chambre civ.1, n° 24-18.112, 9 avril 2026 - Sauvegarde de justice - Rôle du mandataire spécial

La personne placée sous sauvegarde de justice conserve l'exercice de ses droits. Toutefois, elle ne peut, à peine de nullité, faire un acte pour lequel un mandataire spécial a été désigné en application de l'article 437. Egalement, sauf à ce qu'un mandataire spécial ait été désigné pour représenter en justice la personne sous sauvegarde de justice, tout acte introductif d'instance doit, à peine de nullité, être délivré par ou contre elle seule.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 avril 2026, 24-18.112