2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026, n° 497447 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés : le Conseil d’État valide l’externalisation mais protège les personnes aux ressources les plus modestes

Par une décision rendue le 29 mai 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur les recours formés par l’Inter-fédération de la protection juridique des majeurs aux côtés de l’ANMJPM, contre le décret du 2 juillet 2024 et les deux arrêtés du 4 juillet 2024 organisant l’externalisation du contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.

Si le Conseil d’État a validé le cadre réglementaire de cette externalisation, il a annulé la disposition tarifaire (participation financière de 30 €) qui faisait peser une charge financière injustifiée sur les personnes protégées dont les ressources n’excèdent pas le montant du RSA, jugée contraire au principe d’égalité.

Communiqué de presse, 1er juin 2026

Décret n° 2024-659 du 2 juillet 2024 relatif au contrôle des comptes de gestion

Arrêté du 4 juillet 2024 relatif aux modèles de compte de gestion, d'attestation d'approbation et de rapport de difficulté

Arrêté du 4 juillet 2024 fixant la rémunération du professionnel qualifié chargé du contrôle des comptes de gestion

Circulaire de présentation des dispositions relatives au contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés par un professionnel qualifié, 24 septembre 2024

Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 497447