2026/05/29 – Conseil d’État, 29 mai 2026,n° 499145 - Contrôle des comptes de gestion des majeurs protégés - Annulation partielle de la circulaire sur la rémunération des professionnels qualifiés

La circulaire prévoyait que, lorsque le majeur protégé est exonéré du coût du contrôle en raison de la modicité de ses ressources et de son patrimoine, le professionnel qualifié désigné par le juge n’a droit à aucune rémunération, aucune indemnité ni aucun remboursement de frais, y compris les frais postaux et de déplacement. Le Conseil d’État censure cette disposition : en fixant une telle règle, la directrice des affaires civiles et du sceau a excédé sa compétence, aucun texte ne l’habilitant à priver le professionnel qualifié de toute contrepartie pour sa mission.
Sur les autres points contestés, le Conseil d’État rejette les demandes des requérantes. Il valide notamment la possibilité pour le juge d’espacer la fréquence du contrôle au-delà d’un an, les modalités de calcul de la rémunération ainsi que les dispositions relatives à l’indemnité complémentaire et au remboursement des frais en cas de diligences particulièrement longues ou complexes.

Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 29/05/2026, 499145
Circulaire de la directrice des affaires civiles et du sceau du 24 septembre 2024