Arrêtés

  • 2009/08/07 - Arrêté du 07 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services MJPM
  • 2009/07/09 - Arrêté du 09 juillet 2009 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • 2009/06/25 - Arrêté du 25 juin 2009 relatif au formulaire de demande d’ pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
  • 2009/01/02 - Arrêté du 02 janvier 2009 relatif à la formation des MJPM
  • 2008/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • 2007/12/20 - Arrêté du 20 décembre 2007 fixant les indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs [...]
  • 2007/11/30 - Arrêté du 30 novembre 2007 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
  • 1988/10/28 - Arrêté du 28 octobre 1988 relatif à la formation des tuteurs aux majeurs protégé

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