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Recherche2008/12/31 - Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
L' "Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales" est paru au JORF n°0007 du 9 janvier 2009 (page 579 texte n° 7).
Il vient compléter le Décret n° 2008-1553 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales en fixant les "tarifs mensuels forfaitaires" mentionnés aux articles R. 472-8 et R. 474-25 du CASF.
Cet arrêté concerne donc les "gérants de tutelle privés"et fixe le barème ci-dessous :
| Type de mesure et situation de la personne protégée | Article de référence | Tarif mensuel forfaitaire fixé par l'arrêté | Valeur effective au 1er janvier 2009(*) | |
| - Mesure d'Accompagnement Judiciaire - Mandat Spécial - Curatelle - Tutelle |
Personne protégée accueillie de manière permanente dans un établissement | CASF R472-8 | 9,7 x 1h SMIC brut | 84,49€ |
| Personne protégée vivant à domicile | 15,2 x 1h SMIC brut | 132,39€ | ||
| - Mesure Judiciaire d'Aide à la Gestion du Budget Familial | CASF R474-25 | 21 x 1h SMIC brut | 182,91€ | |
(*) Base : Valeur du SMIC brut publiée au JO du 28/06/2008 applicable à partir du 01/07/2008 = 8,71€/h brut
