2009/12/23 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Synthèse

Texte :	Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Référence :	NOR : JUSC0914229A
Avancement :	Paru au JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Prochaine étape :	sans objet
Résumé :	Nouvelle version de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé. Mandat de protection future (Formulaire 13592*04)
Dossiers législatifs :	Sur légifrance : texte paru au JO