2009/12/23 - Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Synthèse

Texte :	Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d’information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé
Référence :	NOR : JUSC0914229A
Avancement :	Paru au JORF n°0299 du 26 décembre 2009
Prochaine étape :	sans objet
Résumé :	Nouvelle version de la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
Dossiers législatifs :	Sur légifrance : texte paru au JO

Impacts en matière de protection des majeurs

Le décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 ayant modifié le modèle de mandat de protection future, le présent arrêté fournit une nouvelle version de la notice explicative (cerfa 51226#3) .

Voir aussi

Présentation du décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009.
Nouvelle version du modèle de mandat de protection future (cerfa 13592#02).