2014/12/29 - Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Synthèse

Texte : ARRETE du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel

Etat d'avancement : Publié au JO du 03/01/2015

NOR : AFSA1427427A

Prochaine étape : -

Résumé :

Désindexation de la base tarifaire de la rémunération des MJPM individuels par rapport à l'évolution du SMIC

Textes de référence :

Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel. NOR: SCSA1135502A - Publié au JO n°0018 du 21 janvier 2012

Télécharger le texte :

Cliquez ici pour voir l'arrêté