Décrets
2007/11/30 - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
2007/11/30 - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.
2007/11/30 - Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé
2007/11/23 - Décret n° 2007-1658 du 23 novembre 2007 relatif à la poursuite [...] des infractions commises par des majeurs protégés
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