30/11/2007 : Décret n° 2007-1702 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Décret n° 2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000017572441