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56 résultats trouvés.

1. Re:acte de d\'administration et de disposition
(Forum/Mise en place et Levée)
les actes d'administration sont ceux relatifs à la gestion courante, qui ne mettent pas en jeu (en positif ou en négatif) le patrimoine du MP. Ils peuvent être effectués sans autorisation du juge en particulier. ...
Vendredi, 03 Septembre 2010
2. testament
(Forum/Problèmes et Solutions pratiques)
... lui pour l'aider bénévolement dans les actes de la vie quotidienne. Ceci m'inquiète car cette amie bénévole n'est pas appréciée de la famille du MP (nièce, cousin) et j'ai déjà été prévenue dès ma nomination ...
Jeudi, 19 Août 2010
3. Re:la curatrice ne fait pas suivre le dossier.....
(Forum/Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, Il y a des éléments qui peuvent expliquer les délais évoqués. S'agissant d'une curatelle, il n'y a pas de besoin de l'autorisation du juge des tutelles pour des actes de disposition comme ...
Jeudi, 29 Juillet 2010
4. Re:role du subroger curateur
(Forum/Mise en place et Levée)
Le subrogé curateur surveille les actes passés par le curateur. Il est consulté par celui-ci avant tout acte grave. Il a également une mission de suppléance quand les intérêts du de la personne protégée ...
Dimanche, 18 Juillet 2010
5. Re:contrat de travail auxiliaire de vie
(Forum/Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Voir annexe II décret 2008-1484: sauf circonstances d'espèce,les actes relatifs à la vie professionnel sont considérés comme des actes d'administration. ...
Mercredi, 14 Juillet 2010
6. Re:Fermage agricole
(Forum/Problèmes et Solutions pratiques)
Attention!! les baux ruraux sont des actes de disposition. ...
Jeudi, 17 Juin 2010
7. Re:Fermage agricole
(Forum/Problèmes et Solutions pratiques)
bonjour après relecture du décret classant les actes de gestion: la conclusion et renouvellement d'un bail de 9 ans au plus en tant que bailleur ou preneur est un acte d'administration (art 595 et 1718 ...
Jeudi, 17 Juin 2010
8. Re:Retrait livret A par MJPM
(Forum/Vie quotidienne)
... juge estime qu'un retrait sur livret etst un acte de disposition, sur quoi s'appuie-t-il? Je sais que ceratins organisme tels que l'ATIAM et l'UDAF considère aussi qu'il s'agit là d'actes de dispositions. ...
Mercredi, 16 Juin 2010
9. le mandat de protection future
(Forum/Mise en place et Levée)
... à réaliser tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec autorisation, y compris sur les biens immobiliers. Par ailleurs, l'examen de l'expert a révélé en juillet 2009 ...
Samedi, 12 Juin 2010
10. Re:Argent de Poche légal 10 %
(Forum/Problèmes et Solutions pratiques)
Pour un ils ont été contractés en 1999 et en 2001 et pour l'autre en 1994 pour le second, il y a eu une décision de justice de régler le prêt en 1995 !!!!! merci d'avance
Mercredi, 02 Juin 2010
11. Re:Argent de Poche légal 10 %
(Forum/Problèmes et Solutions pratiques)
Bonjour, Les prêts ont été contractés à quelle date ? Après arrêts des paiements et sans action de justice, le délai de forclusion est de 2 ans pour les prêts à la consommation. Article L311-37 du ...
Mercredi, 02 Juin 2010
12. Re:Définitionshttp://www.tutelleauquotidien.fr/compon
(Forum/Responsabilité du curateur ou du tuteur)
Bonjour, Article 454 du code civil. Le subrogé tuteur surveille les actes passés par le tuteur et informe sans délai le juge s'il constate des fautes dans l'execice de sa mission. Le subrogé engage donc ...
Lundi, 17 Mai 2010
13. Re:actes de gestion
(Forum/Mise en place et Levée)
bonjour merci pour vos échanges. voici l'interprétation de l'art 427 du CC du Juge des Tutelles : le juge doit être saisi y compris dans le régime de la curatelle pour l'ouverture ou la clôture ...
Mercredi, 05 Mai 2010
14. Re:Il ne veut pas déménager
(Forum/Responsabilité du curateur ou du tuteur)
... du juge à agir seul certains actes déterminés (résilier le bail de location et signer un nouveau contrat de bail dans un logement moins cher)... mais il faudra prouver que l'attitude et le refus actuel ...
Mercredi, 05 Mai 2010
15. Re:actes de gestion
(Forum/Mise en place et Levée)
La seule exception à ce principe : lorsque la personne mise sous protection ne dispose d'aucun compte ou livret bancaire... dans ce cas on peut ouvrir un compte de gestion sans avoir à requérir l'autorisation ...
Mercredi, 05 Mai 2010
Quel type de maison de retraite ?
Lundi, 09 Août 2010
Mercredi, 04 Août 2010
18. Mise sous tutelle ou curatelle d'un fonctionnaire
(Dossiers thématiques/Référentiel juridique)
...  pénale) et à être élu. Ils sont donc frappés d'une incapacité partielle s'appliquant seulement à certains actes pour lesquels, en raison de leur gravité, leur protection apparaît particulièrement ...
Lundi, 10 Mai 2010
19. Tuteur et vaccination grippe A : qui autorise quoi ?
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : protéger la Personne)
... lui permet pas de prendre seule une décision personnelle éclairée, le juge ou le conseil de famille s'il a été constitué peut prévoir qu'elle bénéficiera, pour l'ensemble des actes relatifs à sa personne ...
Lundi, 23 Novembre 2009
20. La notice d'information
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : gérer la mesure)
... qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ; 7° Les établissements ...
Vendredi, 25 Septembre 2009
21. Juge des tutelles : un juge d'instance avant tout
(Dossiers thématiques/Vidéothèque)
... attributions administratives. Il s’occupe, par exemple de l’enregistrement des déclarations de nationalité française, de l’établissement des actes de notoriété et des certificats de nationalité. Comment ...
Samedi, 30 Mai 2009
22. Devenir propriétaire sous tutelle : requête d'achat d'un bien immobilier
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : gérer la mesure)
... et l'existence ou non de liens avec le tuteur - les coordonnées de l'étude notariale destinée à rédiger les actes 4) les opérations de financement pressenties - somme utilisable sur le compte courant ...
Samedi, 16 Mai 2009
23. 14 octobre 2000 - AG ANDP St Etienne : T.Fossier - La responsabilité juridique des délégués
(Dossiers thématiques/Etudes, Colloques, Ouvrages spécialisés)
... et participer aux AG : Téléchargez le bulletin d'inscription 2009 Pour lire le compte-rendu de l'intervention de Thierry FOSSIER : Actes de l'AG d'octobre 2000 : intervention de M. Thierry FOSSIER  ...
Dimanche, 01 Mars 2009
24. Actes d'administration ou de disposition ?
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : gérer la mesure)
Le Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 comporte une annexe très utile pour déterminer les actes que le protégé peut faire seul, ceux qui nécessitent l'aide du curateur, ceux que le tuteur peut faire ...
Vendredi, 06 Février 2009
25. Majeur protégé : charte des droits et des libertés
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : protéger la Personne)
... code civil, « sous réserve des dispositions particulières prévues par la loi, l'accomplissement par la personne des actes dont la nature implique un consentement strictement personnel ne peut jamais donner ...
Lundi, 02 Février 2009
26. Services à domicile : avantage fiscal à hauteur de 50%
(Dossiers thématiques/Protéger au quotidien : gestion budgétaire et patrimoniale)
... Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ; Garde-malade. A l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux. Assistance aux personnes ...
Mercredi, 07 Janvier 2009
27. Loi de réforme des tutelles : suivi de la publication des textes d'application
(Dossiers thématiques/Suivi de la mise en application de la réforme des tutelles)
... judiciaires de protection juridique des majeurs Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008Relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle et en tutelle Décret n° ...
Mercredi, 19 Novembre 2008
... ou il est déjà majeur. Selon la Loi, il est ou sera totalement responsable de ses actes, de ses ressources, de ses achats, de son patrimoine… Mais en a-t-il vraiment la capacité ? Ne risque-t-il pas d’être ...
Mercredi, 29 Octobre 2008
29. Lexique juridique
(Dossiers thématiques/Référentiel juridique)
... qualifiées, chargée sous la présidence du juge des tutelles d'autoriser certains actes graves accomplis au nom du majeur en tutelle, et de contrôler la gestion du tuteur. Consentement : dans la création ...
Lundi, 13 Octobre 2008
30. Tuteur ou curateur : souscrire une assurance responsabilité civile
(Dossiers thématiques/Début de la mesure : trimestre de tous les dangers)
... des actes (ou l'absence d'acte) dans l'exercice de ses fonctions : - sa responsabilité civile sera engagée pour toute erreur commise, même si il n’y a eu pas volonté de nuire - sa responsabilité pénale ...
Vendredi, 10 Octobre 2008
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Dernière mise à jour du site : 2010-09-05