2024/03/27 – Cour de cassation, Civ. 1, 27 mars 2024, n° 22-13.325, - Une cécité totale ne justifie pas l’ouverture d’une mesure de curatelle
Rubrique : Jurisprudence... ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. Pour rejeter la demande de mainlevée de la mesure de curatelle renforcée et maintenir cette mesure, l'arrêt retient que celui-ci, ...