L'Unaf publie un document sur l’habilitation familiale pour les professionnels des services ISTF
L’Unaf a rédigé un document pédagogique sur le thème de l’habilitation familiale pour faciliter l'information des professionnels des services ISTF auprès des familles qui s'engagent pour leur proche vulnérable.
CREAI Grand Est- Le consentement de la personne en situation de handicap
Le CREAI Grand Est a organisé un webinaire le 03 février 2023 afin de présenter le guide FALC et le livret sur « le consentement de la personne, ça s’accompagne ! »
Qui vit à domicile, qui vit en établissement parmi les personnes de 60 ans ou plus ? - Une comparaison à partir des enquêtes Care-Ménages et Care-Institutions
La DREES publie une comparaison inédite des caractéristiques des personnes de 60 ans ou plus selon leur lieu de vie, à partir des données des enquêtes Capacités, aides et ressources des seniors (Care) de la DREES. À l’heure où le « virage domiciliaire » constitue une orientation majeure des politiques publiques du grand âge, ce Dossier de la DREES met en lumière les questions posées par la volonté de « désinstitutionnalisation » des personnes âgées. Par ailleurs, les résidents d’EHPAD de moins de 75 ans sont massivement sous protection juridique.
9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en 2021
La Direction de la recherche des études de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une nouvelle étude à partir du dispositif des enquêtes Autonomie, qui s’intéresse aux personnes, mineures et majeures, qui déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie et détaille les catégories d’aides apportées. Pour la première fois, elle permet de faire un décompte des personnes qui, quel que soit leur âge, aident des proches. En 2021, 334 000 personnes ont répondu à l’enquête. Ce large échantillon permet une déclinaison départementale des résultats.
En France, une personne sur sept de 15 ans ou plus est handicapée, en 2021
La DREES publie une nouvelle étude, à partir du nouveau dispositif des enquêtes Autonomie, qui apporte un éclairage sur le nombre de personnes en situation de handicap et détaille leurs limitations fonctionnelles.
Observatoire des droits : des personnes handicapées malmenées
La deuxième édition de l’Observatoire des droits vient d’être publiée. Elle s’appuie sur 5 000 demandes formulées en deux ans par des personnes en situation de handicap à Handi-Droits, la plateforme d’accompagnement juridique d’APF France handicap. Le rapport montre des inégalités d’accès à la santé, au logement ou relatives aux plans de compensation ou d’attribution des compléments de ressources en lien avec le lieu de résidence.
Protection juridique des majeurs : l'éthique au cœur des pratiques
La Chambre régionale Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de-France ont organisé jeudi 26 janvier une conférence « Protection juridique des majeurs : l'éthique au cœur des pratiques » . La journée a débuté par les témoignages de Murielle Hénon et Kevin Ferlin, intervenants pairs EPoP Hauts-de-France sur l'Auto-détermination des personnes concernées". La conférence s'est poursuivie avec une intervention de Pierre BOUTTIER, MJPM - Formateur – chercheur Secteur Médico-Social sur l'"Éthique, pratiques et posture du PJM" et de Fabrice GZIL, Directeur adjoint de l'espace éthique Ile de France sur "Protéger les libertés et le pouvoir d'agir de la personne". Le replay filmé par F2L est disponible sur la chaine Youtube du CREAI Hauts-de-France.
Auteur : CREAI HAUTS-DE-FRANCE, Chambre régionale des mandataires individuels des Hauts-de-France
Procédures, majeurs protégés et juge au XXIe siècle
La vulnérabilité suppose l’intervention de la Justice en tant que garante des libertés et protectrice de chaque individu. Ainsi, lorsqu’une personne subit avec force une atteinte à ses facultés, une mesure de protection peut être envisagée. Appartenant traditionnellement à la matière gracieuse, les mécanismes procéduraux de cette protection permettent en principe un accès aisé à l’institution judiciaire. Mais il est nécessaire de confronter cette mesure aux différents temps judiciaires que ce soit au moment de la mise en œuvre et de l’exercice de la protection juridique ou face aux situations litigieuses civiles ou pénales que la personne protégée peut connaître. La procédure gracieuse est donc amenée à cohabiter avec des règles contentieuses, ce qui interroge quant à la nature et au régime juridique des actions en justice. Surtout, au moment d’une redéfinition des offices du juge par les dispositions légales de modernisation de la justice du XXIe siècle, faut-il renforcer les règles procédurales ou, au contraire, déjudiciariser ces fonctions de protection ? Réciproquement, les besoins des personnes vulnérables permettront-ils de mieux appréhender les nouveaux offices du juge ? Par ailleurs, comme pour de nombreux mécanismes, ces règles procédurales dépassent le cadre national, inscrites dans un contexte européen, influencées par des conventions internationales ou encore marquées par la vie internationale des personnes. Devant autant de facettes inédites du droit des personnes protégées, cet ouvrage saisit toutes les articulations entre droit civil, droit pénal et droit processuel, chacun devant être un maillon de la protection des plus vulnérables.
Auteur : Desgorce Richard ,MOISDON-CHATAIGNIER Sylvie
Éditeur : Institut Francophone pour la Justice et la Démocratie
Publié en : Janvier 2023
Nombre de pages : 240
Rapport
Suivi des recommandations du rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD
Un an et demi après la publication de son rapport sur « Les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) qui contenait 64 recommandations en vue d’améliorer les conditions de prise en charge des personnes accueillies en EHPAD, la Défenseure des droits a réalisé un travail de suivi de l’ensemble de ses recommandations. Le bilan est hélas nuancé. Les inquiétudes de la Défenseure des droits demeurent. Certaines recommandations n’ont fait l’objet d’aucune mesure effective, d’autres connaissent un début d’application qui laisse simplement entrevoir une perspective d’amélioration du sort des aînés. Selon la Défenseure des droits, 5 actions restent capitales à mener, sans tarder : définir un ratio minimal d’encadrement et améliorer l’attractivité des métiers du grand âge ; mettre un terme aux violations de la liberté d’aller et venir et rétablir le droit au maintien des liens familiaux des résidents ; mettre en place un dispositif « vigilance médico-sociale » pour renforcer l’identification, le signalement et l’analyse des situations de maltraitance ; clarifier et renforcer la politique nationale des contrôles et enfin restaurer la confiance des résidents et de leurs familles.
Respecter les droits fondamentaux des personnes âgées
« Esprit de justice » du 11 janvier 2023, émission de France culture, a abordé le thème des droits fondamentaux des personnes âgées. Sont abordées les notions de consentement, d’assentiment, de vulnérabilité, de capacité, de recherche de l'expression de la parole individuelle, de protection sans disqualification,... Pour en débattre, Anne Caron-Déglise, magistrate, avocate générale à la Cour de cassation, et Fabrice Gzil, professeur à l’École des hautes études en santé publique, les deux sont membres du Comité consultatif national d’éthique (CCNE)
Étude Homère - Étude nationale sur la déficience visuelle
Une vaste étude, l’enquête Homère, initiée par un collectif d’associations et l’Institut national des jeunes aveugles, permet de mieux comprendre ce que les personnes vivent au quotidien, mais aussi ce qu’elles savent de leur déficience visuelle, mettant en évidence, pour certaines d’entre elles, les difficultés de compréhension ou de réception du diagnostic médical.
Auteur : COLLECTIF ASSOCIATIF, INSTITUT NATIONAL DES JEUNES AVEUGLES
Cette publication établit une description statistique complète des activités de la justice, à la fois de manière thématique et selon différentes juridictions. Celle-ci est ensuite complétée par des données sur les moyens de la Justice (juridictions, établissements, moyens budgétaires et personnels), sur l'aide juridictionnelle et les effectifs des professions juridiques et judiciaires. Un chapitre est consacré à la protection juridique des majeurs.
L’aide et l’action sociales en France - Perte d’autonomie, handicap, protection de l’enfance et insertion - Édition 2022
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie l’édition 2022 du Panorama « L’aide et l’action sociales en France ». Cet ouvrage analyse principalement les effectifs et les caractéristiques des bénéficiaires de l’aide sociale départementale à l’enfance, aux personnes âgées ou handicapées et à l’insertion. Il décrit les dépenses et les personnels associés, sous l’angle des évolutions temporelles jusqu’en 2020 et des disparités territoriales. L’ouvrage comprend également une étude de l’action sociale des communes et des intercommunalités. Cette édition s’enrichit de résultats issus de travaux récents sur les conditions de vie des personnes handicapées et sur la participation des personnes âgées aux dépenses liées à leur dépendance, ainsi que de quelques statistiques inédites sur certaines prestations de l’aide sociale à l’enfance (ASE) : intervention des techniciens de l’intervention sociale et familiale, aides financières, accompagnement en économie sociale et familiale. En parallèle, la DREES diffuse des données nationales provisoires sur les dépenses d’aide sociale des départements en 2021.
Entre le statu quo et une relecture du droit de la protection des majeurs à l’aune d’un droit à la capacité juridique, une voie médiane est envisagée dans le but de renforcer la fonction de principe de la capacité juridique. L’étude envisage la possibilité de basculer d’un système de protection à un système de soutien de la capacité d’agir reposant sur une fonction renouvelée de la vulnérabilité et la technique du soutien.
Auteur : MILLERIOUX Guillaume
Éditeur : Dalloz
Publié en : Décembre 2022
Nombre de pages : 528
Rapport
Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit
L'IGAS identifie plusieurs freins au développement du répit pour les proches aidants, dont un manque de visibilité des solutions et des restes à charge trop élevés pour certains dispositifs tels que le "relayage à domicile". Le rapport dresse un panorama des solutions existantes et formule 55 recommandations pour lever ces obstacles. Il appelle à "clarifier les aides existantes" et à renforcer le partenariat entre les acteurs sur ce sujet, notamment entre les agences régionales de santé et les départements.
Agressivité, insultes, brutalité: comment gérer la violence dans le cadre du mandat de protection ? Webinaire MGAS du 6 décembre 2022 – 2de partie
Cette conférence fait suite à celle du 13 octobre dernier avec Madame Anne Caron-Déglise qui traitait des aspects juridiques. Au cours de cette seconde conférence et des différents échanges avec Christelle Goffard, il s’agira de rappeler les principales lignes directrices, qu’elles soient éthiques et humaines pour aider le MJPM à se positionner et construire cette relation protégé/mandataire. Intervention : Christelle Goffard, Chargée d’enseignement à l’Université d’Artois, Doctorante en sociologie, Membre du Comité éthique personnes majeures protégées CREAI. Son intervention sera suivie d’un temps d’échange avec les participants.
Propositions du réseau Unaf-Udaf pour définir le métier de MJPM et l’accompagnement par le MJPM dans le cadre de la mesure de protection juridique – 6 décembre 2022
Le réseau Unaf-Udaf publie une première proposition de référentiel métier et une note présentant l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection. La définition de l’accompagnement par le MJPM dans le cadre d’une mesure de protection est nécessaire pour bâtir un référentiel d’activités du MJPM, comme l’Unaf l’a indiqué dans une note de positionnement du 29 novembre 2022. Une note du 6 décembre 2022 présente les enjeux de cette définition et le consensus au sein de la profession qui s’est dégagé en 2018 (Note des fédérations du secteur du 14 juin 2018) tout en s’appuyant notamment sur la dernière publication de la Haute Autorité de Santé : « accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif » (note de cadrage de novembre 2022). (Source UNAF)
Quels sont les droits des personnes vulnérables, notamment quand elles sont accompagnées dans les EHPAD en raison de leur grand âge, ou dans des établissements spécialisés en raison de leur situation de handicap ? L’autonomie de leur décision bénéficie d’une protection accrue et soutenue par les textes de lois, alors même que la dépendance gagne du terrain. Mais ces textes sont-ils connus ? Appliqués ? Adéquats ? Faut-il les adapter, les réformer ? Quelle est la place de l’éthique face à la loi, et à ses côtés ? Dans la pratique quotidienne de l’accompagnement, quelles tensions peuvent se manifester entre l’application des textes et les valeurs éthiques ? « Droit, éthique et dépendance » est le 3e ouvrage publié par Partage et Vie. Nourri d’exemples vécus et d’analyses, il est dirigé cette année par le philosophe Roger-Pol Droit et la Vice-présidente du Conseil consultatif national d’éthique, Karine Lefeuvre. Il rassemble différentes contributions, notamment de la magistrate Anne Caron-Déglise, la journaliste et aidante Nathalie Levy et du Professeur Didier Sicard.
Auteur : DROIT Roger-Polt, LEFEUVRE Karine
Éditeur : PUF
Publié en : Novembre 2022
Nombre de pages : 164
Guide
Guide FALC pour mieux comprendre l’Habilitation familiale
L’objectif de ce guide est d'aider à la compréhension de cette mesure de protection et permet de parler un même langage. Il est le resultat d’un travail entre le CREAI HdF et l’UDAPEI 59, soutenu parla DREETS dans le cadre du Fonds de la transformation de l’Action Publique.
HAS : Accompagner la personne nécessitant une mesure de protection juridique dans l’exercice de ses droits et vers un parcours de vie inclusif.
Cette recommandation de l'HAS a pour objectif de fournir des repères et des outils au service des pratiques et des organisations en vue de :Inscrire le mandat judiciaire dans un parcours global d’accompagnement en articulant les interventions des différents acteurs ; Permettre le développement de l’autonomie de la personne pour décider et agir et favoriser son autodétermination, notamment en limitant autant que possible les actions substitutives, dans le cadre d’une prise de risque calculée et partagée ; Lever les obstacles à l’accès aux équipements et services de droit commun et favoriser un parcours de vie inclusif.