Protection juridique des majeurs : toute la réglementation applicable dans des supports synthétiques
A jour de la la réglementation actuelle, ce support donne la possibilité aux bénévoles, professionnels, familles et à toute personne intéressée d’avoir en un coup d’oeil, la réponse juridique et le texte de référence à une question touchant la personne protégée et l’exercice de ses droits. Les thématiques : les droits, la santé et le patrimoine. (mis à jour au 1er octobre 2022).
Deux tiers des adultes handicapés accompagnés par des structures bénéficient d’une protection juridique fin 2018
La DREES publie une nouvelle étude sur les adultes handicapés accompagnés dans les établissements et les structures dédiées. Deux-tiers d’entre eux bénéficient d’une protection juridique. Fin 2018, 200 520 adultes bénéficient d’une mesure de protection juridique tout en étant accompagnés par les structures pour adultes handicapés, soit 64 % des usagers de ces structures. Ces 200 520 adultes handicapés protégés représentent 27 % de l’ensemble des 732 220 majeurs protégés recensés en France au 31 décembre 2018 (31 % si on ajoute les 25 980 adultes handicapés accueillis dans les établissements pour enfants et adolescents handicapés), La quasi-totalité de ces majeurs protégés sont placés sous tutelle (59 %) ou sous curatelle (39 %). Ils sont pris en charge principalement par leur famille ou par une association Etude & Résultats, n° 1246, novembre 2022
Agressivité, insultes, brutalité: comment gérer la violence dans le cadre du mandat de protection ? Webinaire MGAS du 13 octobre 2022 – 1ère partie
Cette 8e conférence de la MGAS en ligne aborde la question de la gestion de la violence du protégé dans le cadre du mandat de protection avec Anne Caron-Déglise ( l'intervention prévue de Christelle Goffard, se fera dans une seconde conférence). Le majeur protégé ressent très souvent de la frustration dans le cadre du mandat de protection. Celle-ci peut se transformer en colère ou en agressivité à l'encontre du MJPM qu'il rend responsable de sa situation et des limites à son autonomie induites par la mesure de protection. Si la frustration et la colère peuvent être entendues, la violence, quant à elle, est inacceptable ? Comment alors recadrer la relation pour rappeler les règles et la loi ? Comment retrouver une relation apaisée et d'échange ?
Processus d’annonce d’un diagnostic psychiatrique sévère à un patient majeur : enjeux, principes, place de l’entourage
L’ annonce diagnostique est une étape délicate et un moment clé du parcours de soins du patient souffrant de troubles psychiques. Cette annonce pose des questions particulières en psychiatrie notamment pour les pathologies sévères chroniques. Ce guide en précise les enjeux. La place que peut avoir l’entourage proche du patient est une dimension importante abordée dans ce guide. Le droit du patient à l’information et l’annonce diagnostique, le secret professionnel, l’échange et le partage d’informations, les possibilité de transmission d’informations à l’entourage, le cas de la personne de confiance et les majeurs protégés sont abordés dans ce guide.
L’Unaf publie le nouveau Réalités Familiales (n° 138-139) : Majeurs protégés citoyens
Ce numéro de Réalités familiales fait le point sur les évolutions du droit et les défis à relever. Préfacé par Anne Caron-Déglise, il donne la parole à des professionnels, des experts, des personnes protégées, et des familles.
Les décisions de santé des majeurs - Pour un dialogue entre protecteurs et professionnels de santé
Cet ouvrage reprend dans une première partie les principes fondamentaux des mesures de protection avant d'aborder la spécificité des décisions de sante des majeurs protégés. Sommaire Première partie - Les principes fondamentaux des mesures de protection des majeurs Titre 1. La diversité des mesures de protection - Connaître l’existence d’une mesure de protection - Distinguer entre les mesures de protection Titre 2. L’unité du régime des décisions personnelles - Respecter l’autonomie du majeur protégé - Cantonner les pouvoirs du protecteur Deuxième partie - La spécificité des décisions de santé des majeurs protégés Titre 1. Règles générale - L’information - L’expression de la volonté - La responsabilité Titre 2. Règles spéciales - La recherche biomédicale et les examens génétiques - La lutte contre les maladies mentales - La sexualité et la procréation - Le corps humain
Auteur : GATTI Laurennce
Éditeur : LEH Edition
Publié en : Octobre 2022
Nombre de pages : 818
Rapport
Les départs en retraite au titre de l’inaptitude
La retraite pour inaptitude permet de partir à 62 ans, au taux plein, même sans que la condition de durée (trimestres validés) soit remplie. Elle permet d’autre part de bénéficier par anticipation des minima de pension (minimum contributif et minimum vieillesse). Trois voies principales permettent d’accéder à ce dispositif : bénéficier d’une pension d’invalidité ou de l’AAH ou encore, lors de la demande de retraite, en formuler le souhait en se soumettant à une procédure de reconnaissance médicale. De l’ordre de 100 000 personnes partent chaque année en retraite au titre de l'inaptitude : environ 50 000 invalides, 20 000 handicapés (AAH) et 30 000 personnes par la voie médicale. Dans la perspective d’un allongement de la durée d’activité nécessaire pour partir en retraite, le rapport recommande de conserver un dispositif favorable et spécifique pour ces publics, justifié par l’état de santé et l’espérance de vie des assurés concernés ; de renforcer le pilotage des retraites pour inaptitude, dispositif qui requiert une coordination étroite, et qui est perfectible, entre les trois branches famille, maladie et retraites, ainsi qu’avec Pôle emploi ; d' améliorer l’information des assurés, notamment pour ceux d’entre eux qui relèvent de la procédure médicale.
Auteur : LAFFON Philippe, LE BAYON Denis
Éditeur : IGAS
Publié en : Octobre 2022
Nombre de pages : 217
Rapport
Lever les freins au développement du mandat de protection future : les propositions du notariat
Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport sur le mandat de protection future, dispositif faiblement utilisé : moins de 20.000 mandats établis par an, et moins de 1.000 mis en œuvre chaque année. Le CSN formule sept propositions pour lever les freins à son développement : mettre en place une mesure de publicité du mandat de protection future ; confier au notaire le soin de constater la prise d’effet du mandat de protection future ; faire du mandat de protection future un acte exclusivement notarié ; faciliter la circulation du mandat de protection future hors les frontières ; autoriser conventionnellement les actes de disposition relatifs au logement de la personne protégée ; élargir l’objet du mandat de protection future à l’assistance ; contractualiser l’obligation du mandataire d’établir les comptes de sa gestion et mutualiser les opérations de contrôle.
L’accompagnement de la personne présentant un trouble du développement intellectuel (TDI) - Volet 1 - Recommandation de bonne pratique
Ce premier volet pose les fondamentaux pour pouvoir comprendre le fonctionnement de la personne en tenant compte de sa trajectoire développementale, de ses compétences, de son âge, de ses capacités et de son rythme d’apprentissage. En outre, il pose les fondamentaux de la nécessaire complémentarité entre les familles et les professionnels pour un accompagnement au plus près de la personne. Ces recommandations s’adressent à l’ensemble des professionnels des établissements et services médico-sociaux qui accompagnent des personnes présentant un TDI, qu’elles vivent à domicile ou en établissement, mais également aux personnes présentant un TDI, à leur famille ou à leurs représentants légaux. Ces recommandations ont été transcrites en facile à lire et à comprendre (FALC) dans 6 fiches thématiques
En finir avec les idées fausses sur la psychiatrie et la santé mentale
Ce livre propose de sortir des clichés en déconstruisant 70 idées reçues concernant la banalisation des souffrances psychiques, les mythes autour des psychothérapies et des « psy », la peur du contrôle social. Écrit et dirigé par Astrid Chevance avec un collectif d'auteurs, chercheurs et/ou cliniciens, il constitue un outil précieux pour informer et sensibiliser, se défendre contre les préjugés et susciter des échanges. Astrid Chevance est cheffe de clinique en Santé publique à l'Université Paris-Cité. Psychiatre normalienne, agrégée d'histoire, épidémiologiste, elle a reçu plusieurs prix scientifiques prestigieux en France et à l'international. Avec le soutien de la Fédération nationale des associations d’usagers en psychiatrie (Fnapsy), l’Union nationale de familles et amis de personnes malades et/ou handicapées psychiques (Unafam), Argos 2001, le Collectif Schizophrénies, PositiveMinders, ainsi que la Fondation Sisley.
Auteur : CHEVANCE Astrid
Éditeur : Atelier (L')
Publié en : Septembre 2022
Nombre de pages : 282
Guide
Guide des droits & démarches des personnes protégées
Ce guide, élaboré par le groupe d’expression des personnes protégées de l’Udaf des Hautes-Pyrénées, est fait pour informer les personnes protégées sur leurs droits et ainsi favoriser leur autonomie. Ce guide répond aux questions qui se posent le plus souvent aux personnes protégées. Il est destiné à faciliter leur vie quotidienne et faire respecter leurs droits.
Le code illustré de déontologie des assistant·e·s de service social
L ‘association nationale des assistants de service social (ANAS) publie une nouvelle version illustrée du Code de déontologie des assistant·e·s de service social.
Observatoire de la gestion de patrimoine des personnes dépendantes - Regards croisés des aidants et des professionnels
Cet observatoire annuel, lancé par le Groupe APICIL en 2019 et en partenariat avec le groupe BVA, s’intéresse aux professionnels comme aux aidants familiaux en charge de la gestion financière pour le compte de personnes dépendantes. Pour cette étude, il s’agit de confronter en miroir la perception des mandataires professionnels et celle des aidants patrimoniaux , de connaître la diversité d’actions que mandataires professionnels et aidants patrimoniaux réalisent dans leur mission, d’identifier les difficultés rencontrées dans l’exercice de leur rôle et enfin cerner leurs attentes et besoins d’accompagnement.
Vie affective, intime et sexuelle des personnes âgées – Pour en finir avec les idées reçues
Les Petits Frères des Pauvres publient leur 7e rapport sur l’isolement des personnes âgées. Cette année, il est consacré à la vie affective, intime et sexuelle des personnes âgées. Au travers de 10 enseignements, le rapport prouve combien le quotidien des aînés est parfois éloigné des clichés véhiculés par la société?
L'écrivaine met ici en scène la rencontre entre deux amis, Jean-Luc et Jean-Claude, et un jeune homme blond qui vient d'Abbeville. Il pleut et l'inconnu propose à Jean-Luc et Jean-Claude de les ramener au Foyer en voiture. Mais au Foyer, où ils ne sont pas rentrés à 18 heures, l’inquiétude monte. Il faut prévenir les gendarmes. Où vont-ils ? On ne sait pas très bien, au PMU peut-être. Et ce gars, que leur veut-il, à eux qui sont si vulnérables ? Le jury du 7e prix Stanislas, couronnant le meilleur premier roman de la rentrée littéraire 2022, a récompensé Laurence Potte-Bonneville pour Jean-Luc et Jean-Claude;
Auteur : POTTE-BONNEVILLE Laurence
Éditeur : VERDIER
Publié en : Août 2022
Nombre de pages : 160
Ouvrage
L’essentiel du droit des personnes
Présentation des connaissances en droit des personnes : la personnalité juridique, l'état de la personne et la protection des mineurs et majeurs vulnérables. La première partie sur la personnalité juridique, détermine le commencement, la fin de la personnalité (personne physique ou personne morale), les situations hybrides telles que l'absence ou la disparition ainsi que les modalités de protection de la personnalité juridique (corps humain, vie privée, image). La deuxième partie est consacrée aux éléments d'identification de la personne tels que le nom, le prénom, le domicile, aux modalités de protection de l'état de la personne et aux actes de l'état civil. La troisième partie est consacrée à la protection des mineurs et majeurs vulnérables : condition juridique du mineur, autorité parentale, patrimoine, tutelle du mineur, protection occasionnelle du majeur, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, mandat de protection future... Cette nouvelle édition 2022 intègre les dernières dispositions législatives du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption, du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation et jurisprudentielles.
Auteur : RENAULT-BRAHINSKY Corinne
Éditeur : Gualino Editeur
Publié en : Août 2022
Nombre de pages : 128
Guide
Renforcement de l’information des consommateurs dans le secteur médico-social
Cette foire aux questions présente de nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l’action sociale et des familles (CASF), suite de l'affaire Orpea. Ces dispositions ont pour objectif d’améliorer la lisibilité des contrats passés entre établissements et services sociaux et médico-sociaux et les personnes qu’elles accueillent ou accompagnent. Pour cela, les informations délivrées sur les prix pratiqués et certaines modalités de facturation devront notamment être précisées.
Protéger les vulnérables – Vidéo de « Avec vous, au quotidien »
TVR, média de proximité multicanal, est une chaîne de télévision française née en 1987 à Rennes. Elle a pour mission de couvrir l’actualité rennaise, brétillienne et bretonne sous tous ses aspects. Dans cet épisode de l’émission « Avec vous, au quotidien », du 25 juin 2022, est abordé la protection des vulnérables. Que faire quand une personne de notre entourage n'est plus en pleine possession de ses moyens ? Comment anticiper notre propre perte d'autonomie ? Comment protéger un proche en situation de handicap ? - Avec Adélaïde GERBAUD, notaire en Loire-Atlantique, - Veronique POEHR, directrice de l'ACAP, Association costarmoricaine d’accompagnement et de protection, - Vincent LEMEE, notaire en Ille-et-Vilaine, - Aurélie CRETE, journaliste.
Colloque : L'individualisation de la mesure de protection - Quelles pratiques pour une protection « sur mesure » ? Lille le 3 juin 2022
La COMAJEPH (Commission des MJPM, préposés, des établissements publics hospitaliers et médico-sociaux des Hauts-de-France) , la Chambre régionale des mandataires individuels des Hauts-de-France et le CREAI Hauts-de France ont organisé un colloque sur l'individualisation de la mesure de protection le 3 juin 2022 à Lille. Quatre problématiques ont été proposées : le choix du lieu de vie et les conditions de vie, l’argent, la curatelle renforcée et l’ajustement du mandat au regard de l’intérêt et de la volonté de la personne.
Auteur : CREAI HAUTS-DE-FRANCE, COMAJEPH, Chambre régionale des mandataires individuels des Hauts-de-France
Handicap : les droits de proches aidants, l'essentiel en 15 fiches
L’Unapei publie un guide pour défendre les droits des proches aidants. Composé de 15 fiches pratiques autour de trois thématiques (vie professionnelle, vie personnelle et familiale, retraite), le guide est destiné aux « parents, aux proches de personnes en situation de handicap mais aussi aux professionnels, ainsi qu’aux bénévoles associatifs qui les accompagnent ». Ils y trouveront des conseils, informations, exemples et « solutions concrètes appliquées à chaque difficulté du quotidien ».