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2023/12/06 – Cour de cassation, Civ. 1, 6 décembre 2023, n° 22-50.027 - La faute de l’avocat pour avoir formé un pourvoi seulement dirigé contre le curateur ad hoc n’engage pas sa responsabilité en l’absence de perte de chance qui lui serait imputable
2023/11/16 – Cour de cassation, Civ.2, 16 novembre 2023, n° 22-12.092 - Aspa : récupération seulement auprès de « l'héritier » qui apparaît pas dans la déclaration de succession
2023/09/14 – Cour de cassation, Civ. 3, 14 septembre 2023, n° 22-19.223 - Promesse de vente et appréciation de la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire
Tutelle et curatelle : quel certificat médical pour quelle démarche ?
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Convention AERAS : comment emprunter avec un risque aggravé de santé ?
Webinaire Accens Avocats - Comment définir les durées de conservation dans les ESMS - 11 janvier 2024 de 10h-10h 45
Formation : Actualité sur le contrôle juridictionnel des soins psychiatriques sans consentement – Caen – 26 janvier 2024
Curatelle aménagée : à mi-chemin entre la curatelle simple et la curatelle renforcée ?
Aide juridictionnelle : un service en ligne pour faciliter les demandes et réduire les délais
Les enjeux transfrontaliers de la santé : quelle accessibilité aux soins des résidents transfrontaliers franco-belges
Nos vœux pour 2024
Webinaire – Patients/aidants : de l’anticipation à la mesure de protection juridique – Fondation Alzheimer – 21 septembre 2023
Webinaire – La personne majeure protégée, un sujet de droit commun ? Un citoyen pas comme les autres, mais comme les autres un citoyen !
2023/09/28 – Cour de cassation, Civ. 2, 28 septembre 2023, n° 21-22.020 – L’activité de MJPM ne revêt pas le caractère d’aide à domicile, sa rémunération n’ouvre pas droit à exonération de charges sociales
2023/11/08 - Discrimination fondée sur la nationalité dans l'accueil des personnes en situation de handicap dans les établissements wallons - Question parlementaire (parlement européen) E-003293/2023 – Date : 08/11/2023 - En attente de réponse
2023/09/12 - Création d'un registre des volontés funéraires en cas décès - Question N° 9934 de M. Louis Boyard (Assemblée nationale)
2023/11/28 – Revalorisation de la profession de mandataire judiciaire, tant en matière de moyens financiers et humains, que de reconnaissance - Question n° 12102 de Mme Emmanuelle Anthoine (Assemblée nationale)
2023/11/28 – Revalorisation de la rémunération de l'ensemble des mandataires et attribution aux individuels d’un forfait pour couvrir leurs frais de fonctionnement - Question N° 12104 de M. Jean-Carles Grelier (Assemblée nationale)
CAF : Notation généralisée des allocataires
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