Aide juridictionnelle : un service en ligne pour faciliter les demandes et réduire les délais

La plateforme « L'aide juridictionnelle » facilite les démarches auprès de l'État pour la prise en charge des frais de justice et permet de réduire les délais de traitement par les agents des tribunaux. Il est possible de faire cette demande en ligne pour saisir la justice ou suite à une convocation  devant un tribunal français de première instance ou une cour d'appel sur le site justice.fr en choisissant « Faire une demande d'aide juridictionnelle » ou  accéder directement au portail de l'aide juridictionnelle sur lequel on peut se connecter via France Connect puis démarrer la démarche, à l’exception de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Saint-Pierre-et-Miquelon).
La demande est pré-remplie grâce aux informations fournies par FranceConnect et la direction générale des Finances publiques. On peut accéder au suivi en ligne de la demande 24h/24h depuis votre espace personnel.
À savoir : pour certaines juridictions, pour devrez faire une demande par courrier ou en main propre (formulaires disponibles sur le téléservice). Un accompagnement à la démarche d'aide juridictionnelle peut aussi être proposé par les tribunaux.

Service public, 11 décembre 2023