Législation et Réglementation

Les lois, décrets, circulaires, arrêtés, codes (civil, procédure civile, action sociale et des familles et santé) ainsi que la jurisprudence qui concerne la protection juridique des majeurs.

27 articles

Lois

78 articles

Décrets

43 articles

Arrêtés

53 articles

Circulaires - Instructions

163 articles

Jurisprudence

1 articles

Lexique Juridique

5 articles

Les codes

63 articles

Questions parlementaires

  • 2024/11/15 - Loi n° 2024-1028 du 15 novembre 2024 visant à favoriser le répit des proches aidants et à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement
  • 2024/12/04 - Décret n° 2024-1137 du 4 décembre 2024 fixant le seuil de capacité pour la dispense d'appel à projets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs