Le délai de douze jours dont dispose le premier président ou son délégué commence à courir dès la réception par le greffe de la déclaration de saisine, peu important son enregistrement tardif. Cour ...
Dans une décision du 12 mars 2024, le Conseil d'État, dans le cadre du droit au logement opposable (DALO), apporte des précisions sur les justificatifs à produire par une personne handicapée pour la ...
Dans un avis rendu le 6 mars 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation précise comment calculer le délai de sept jours dont dispose le juge des libertés et de la détention à l’article ...
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...
Constitue un acte personnel que la personne majeure protégée peut accomplir seule l'appel d'une décision du juge des libertés et de la détention statuant sur une mesure de soins sans consentement la ...
Dans un arrêt rendu le 18 janvier 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que l’irrégularité de fond qui affecte une assignation qui n’a pas été délivrée au tuteur de la ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la constitutionnalité de l’article 706-113 du code de procédure pénale qui n’a pas prévu ...
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la ...
Il résulte des articles 489, 489-1 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007, que l'action en nullité d'un acte à titre onéreux pour ...
Si la SCP a commis une faute en formant un pourvoi dirigé seulement contre l'UDAF, désignée comme curatrice ad hoc pour accompagner la majeur protégé dans la procédure de contestation d'honoraires, ...
Un testament olographe non daté est valable si des éléments intrinsèques, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques, établissent qu'il a été rédigé au cours d'une période pendant ...
Une CAA vient de poser que le régime, très large du régime du collaborateur occasionnel du service public s’applique aussi au mandataire judiciaire à la protection des majeurs, y compris pour ce qui ...
L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) fait partie des prestations pouvant faire l'objet d'un recours en récupération sur la succession de l'allocataire auprès de ses héritiers. Cette ...
Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu'il incombe à l'autorité administrative, dès lors qu'elle dispose d'éléments laissant apparaître que l'étranger placé en ...
Pour bénéficier de prestations sociales, il importe de vérifier si une « communauté de vie et d’intérêts » existe réellement entre l’allocataire et la personne avec qui elle/il cohabite. Ce principe ...
La mise en œuvre de mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la ...
Le gouvernement est condamné à prendre, dans un délai de six mois, le décret en Conseil d’État prévu par l’article 477-1 du Code civil créé par loi 2015-1776 du 28-12-2015 aux fins d’adoption du ...
Arrêt sur la question de l'appréciation de la preuve de l'altération des facultés mentales du bénéficiaire à la date de la signature de la promesse de vente . La cour d'appel a relevé que le ...
Par un arrêt du 20 juillet 2023, le Conseil d’État a jugé que le contrat de séjour en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) n’est pas un contrat de bail. Le contrat de ...
Tant la saisine du JLD aux fins d’obtenir la mainlevée d’une mesure de soins sans consentement que l’appel de sa décision maintenant une telle mesure constituent des actes personnels