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Rapport
Rapport

La prestation de compensation du handicap

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour publie son premier rapport exclusivement consacré à la prestation de compensation du handicap (PCH), l’une des trois allocations individuelles de solidarité versées par les départements, instaurée par la loi « Handicap » de 2005 qui a reconnu un droit individuel à la compensation, fondé sur une évaluation personnalisée des besoins et qui rassemble cinq types d’aides  

Non-recours probablement élevé , fortes disparités territoriales dans les délais les taux d’accord et les montants attribué, manque de cohérence avec d’autres dispositifs de compensation, soutien à la parentalité mal calibrée, politiques de contrôle d’effectivité encore embryonnaires et disparates, la dépense de PCH pèse de manière croissante sur les départements et n’est plus couverte qu’à hauteur d’un tiers environ (contre 60 % en 2010) par le concours financier que leur verse à ce titre la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), concours devenu illisible au fil du temps. Le rapport souligne la nécessité de clarifications, d’harmonisations et de rationalisations, détaillées dans plusieurs recommandations visant à améliorer l’équité d’accès, la maîtrise financière et le pilotage national.



Auteur : Cour des comptes
Publié en : Décembre 2025
Nombre de pages : 129