succession

a qui transmettre le dossier d'un protegé décédé ayant un capital mais pas de notaire de famille

C'est sans doute à vous de proposer un notaire et d'en informer le juge des tutelles, s'il accepte de gérer la succession ?

Si votre protégé a de la famille proche, demandez-leur quel notaire ils souhaitent choisir. Sinon, la loi vous indique que vous devez contacter la Chambre des Notaires afin qu'elle désigne un notaire. Autre solution (que j'ai toujours adoptée jusqu'à la mise en place de la nouvelle loi) lorsqu'il n'y a pas de famille connue : contacter un notaire près de votre domicile. Ce sera plus simple pour la transmission de tous les documents.

quel est l'article de la loi qui m'oblige a trouver un notaire

merci

En pj, la page 53 du pavé expédié par le garde des sceaux au tribunaux, qui devraient te permettre d'avoir les informations : dans le mandat de recherche héritiers.
Je t'avoue avoir rechercher le texte spécifique, et impossible de le retrouver pour l'instant, mais c'est souvent comme ça.

Bonjour,
Voici votre article

Article 1215 du Code de Procédure Civil
En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession ou, à défaut, demander au président de la chambre départementale des notaires d'en désigner un.

Si le notaire chargé du règlement de la succession ne parvient pas à identifier les héritiers du majeur protégé, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs, autorisé à cet effet par le juge des tutelles, ou le notaire, dans les conditions de l'article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, peut délivrer un mandat de recherche des héritiers.