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inventaire de curatelle renforcée
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                il y a 9 ans 9 mois                #15463
        par melocotone
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        inventaire de curatelle renforcée a été créé par melocotone            
    
        Pour la signature de l'inventaire de la mise en place de curatelle, il faut deux témoins si le majeur protégé ne peut pas se déplacer. dans ce cas, est-ce que le petit-fils du majeur protégé peut signer comme témoin ainsi que sa concubine.
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- celestin
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                il y a 9 ans 9 mois                #15464
        par celestin
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de celestin sur le sujet Re: inventaire de curatelle renforcée            
    
        Mauvaise interprétation du texte: la présence de deux témoins est obligatoire si l'inventaire n'est pas réalisé par un professionnel.
Si le majeur ne peut pas se déplacer, un certificat médical doit être adressé au Tribunal.
    Si le majeur ne peut pas se déplacer, un certificat médical doit être adressé au Tribunal.
        Les utilisateur(s) suivant ont remercié: RichardLAURENT     
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- melocotone
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                il y a 9 ans 9 mois                #15465
        par melocotone
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de melocotone sur le sujet Re: inventaire de curatelle renforcée            
    
        Bonjour celestin,
j'ai bien compris que si le majeur ne peut ne déplacer il faut un certificat médical du docteur.
Mais la question que je pose est: est ce que le petit-fils du majeur protégé et sa concubine peuvent être témoins, bien que de la famille.
Merci si vous pouvez me répondre
    j'ai bien compris que si le majeur ne peut ne déplacer il faut un certificat médical du docteur.
Mais la question que je pose est: est ce que le petit-fils du majeur protégé et sa concubine peuvent être témoins, bien que de la famille.
Merci si vous pouvez me répondre
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- celestin
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                il y a 9 ans 9 mois                #15466
        par celestin
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de celestin sur le sujet Re: inventaire de curatelle renforcée            
    
        Article 1253 du Code de Procédure Civile:
Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
    Les opérations d'inventaire de biens prévues à l'article 503 du code civil sont réalisées en présence de la personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet, de son avocat le cas échéant, ainsi que, si l'inventaire n'est pas réalisé par un officier public ou ministériel, de deux témoins majeurs qui ne sont pas au service de la personne protégée ni de la personne exerçant la mesure de protection.
        Les utilisateur(s) suivant ont remercié: melocotone     
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- christianeb
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                il y a 9 ans 9 mois                #15467
        par christianeb
    
    
    
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de christianeb sur le sujet Re: inventaire de curatelle renforcée            
    
        L'inventaire des biens de notre mère a été signé par sa petite-fille et sa belle-fille.    
    
        Les utilisateur(s) suivant ont remercié: melocotone     
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                il y a 9 ans 9 mois                #15468
        par titeuf86
    
    
            
            
            
            
            
                                
    
                                                
    
        Réponse de titeuf86 sur le sujet Re: inventaire de curatelle renforcée            
    
        Petite question, nous allons effectuer l'inventaire dans la maison d'un MP qui est actuellement hospitalisé et ne pourra être présent mais cet inventaire se fera par un commissaire priseur. Où avez-vous la nécessité d'avoir un certificat médical? Quel article du code civil?
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