carte de retrait ou carte bancaire ?

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il y a 2 ans 1 mois #20890 par Azucena
carte de retrait ou carte bancaire ? a été créé par Azucena
Bonjour,

Mon enfant, qui est sous ma tutelle, s'est vu délivrer il y a quelques années par la Banque postale une carte de paiement qui était, dans les faits, une vraie carte bancaire. Quand le doute m'est venu en tête, j'ai demandé au conseiller de la BP si c'était normal, compte tenu du fait qu'il s'agissait du compte d'un majeur protégé. On m'a dit que non... et on m'a délivré une autre carte censée respecter la règle.
Par la suite, j'ai constaté que cette seconde carte, qui devait rétablir l'ordre normal des choses, est encore et toujours une carte de retrait et de paiement et j'ai récemment découvert que l'on pouvait même effectuer avec celle-ci des paiements sans contact. Elle est toujours sur le compte du majeur protégé, mais cette carte est rédigée à mon nom !!! Sur le moment, compte tenu de la longue discussion que j'avais eue avec le conseiller spécialisé de la Banque postale, je me suis dit que cela devait être bon, que la banque avait peut-être fait une demande au juge, qu'un majeur protégé, comme tout individu, devait pouvoir payer par ce moyen de paiement moderne (ce qui, à mon sens, est plus sûr et laisse plus de traces bancaires que de la simple monnaie, et ce d'autant plus que les commerçants rechignent à accepter chèques et monnaie, surtout depuis la pandémie). Or je m'aperçois aujourd'hui, en voguant çà et là sur internet, que ce ne serait toujours pas possible !
Mon souci vient du fait que le compte est géré depuis des années par un service prétendument spécialisé (Service majeurs protégés) et que je ne sais plus que faire à présent que le mal semble fait. De bonne foi, je paie régulièrement les achats divers de mon enfant avec cette carte, dans les magasins et via Internet, notamment depuis qu'il est devenu très difficile de payer en monnaie.
Je compte donc demander une carte de retrait uniquement. Mais que faire pour réparer l'erreur passée qui n'est pas de mon fait mais incombe davantage à la banque et audit service spécialisé ?

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il y a 2 ans 1 mois #20892 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet carte de retrait ou carte bancaire ?
Bonjour
la première chose à faire est de lire l'ordonnance du juge, il peut ordonner, à l'usage du majeur, soit une carte de retrait multi banque, soit une carte de paiement avec interrogation des soldes.
En revanche, pour le tuteur et son seul usage, vous pouvez disposez de n'importe quelle carte bancaire, qu'elle soit de retrait ou de paiement, et d'un chéquier.

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il y a 2 ans 1 mois #20893 par garenne
Réponse de garenne sur le sujet carte de retrait ou carte bancaire ?
Bonjour,
Je suis curieuse de savoir dur quel texte de loi vous vous appuyez pour dire qu'une personne bénéficiant d'une tutelle ne peut pas posséder de carte de paiement (pourvu qu'il s'agisse qu'une carte à interrogation de solde). Votre fils semble utiliser une carte de paiement depuis des années sans que cela n'ait généré d’incident ce qui démontre qu'il est capable de gérer ce type de carte. De fait je me pose la question d'un allégement ou d'un aménagement de mesure....
Bonne journée à vous

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il y a 2 ans 1 mois - il y a 2 ans 1 mois #20894 par Azucena
Réponse de Azucena sur le sujet carte de retrait ou carte bancaire ?
Bonjour,
Je ne connais pas le texte de loi exact, je l'ai simplement lu sur plusieurs sites spécialisés, ce qui m'a un peu affolée, à vrai dire, car je ne voudrais pas être dans l'illégalité à cause d'une erreur de sa banque. C'est moi qui utilise cette carte (compte majeur protégé) pour payer les achats qu'il n'est pas en mesure de faire seul, ni en ville ni via Internet (handicap mental "moyen", ne sait ni lire, ni écrire, ni compter, hélas). Elle est d'ailleurs dans mon portefeuille, à côté de ma propre carte (celle de mon compte dans une autre banque). Forcément, il n'y a pas d'incident (de toute façon, son compte est très largement positif, ce qui m'amènera bientôt à poser une autre question sur l'épargne handicap).
J'avoue que c'est tout de même pratique, en ces temps de pandémie, pour les achats en ligne de vêtements ou d'autres objets tels que des jeux ou, plus récemment, de X boîtes de masques, pour payer l'autoroute quand c'est un de nous qui l'amène à l'ESAT, etc. À cause de nos soucis de santé particuliers (deux parents très "à risque" face au covid), nous n'allons pas volontiers dans les magasins. De toute façon, compte tenu des horaires de mon fils (qui rentre vers 18 h 30 à la maison), cela n'est guère possible. De même, je m'en sers pour ses achats à la pharmacie ou pour payer un praticien, le dentiste, le coiffeur... comme le ferait n'importe quel citoyen (je tiens à cette "citoyenneté" qui fait que, normalement, nous tendons de plus en plus, tout au moins dans l'esprit, vers une égalité de traitement des individus).
J'ai du mal à comprendre où pourrait être le défaut de la cuirasse vu que toute opération par carte laisse des traces bancaires (et même un ticket) aussi bien qu'un chèque (que tout le monde n'accepte pas au-dessous d'un certain montant), que les achats sur internet sont faits toujours via des sites sécurisés (j'y prends garde et surveille le compte régulièrement au cas où il y aurait une fraude) et que les achats avec de la monnaie sont bien moins sécurisés et sécurisants (risque de perte ou de vol, voire d'agression lors d'un retrait...). Quand mon enfant utilise de la monnaie, c'est vraiment de l'argent de poche", 20 ou 30 € de temps à autre pour acheter une revue, un croissant, une confiserie, boire un café, etc.
Dernière édition: il y a 2 ans 1 mois par Azucena. Raison: modification, ajout

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il y a 2 ans 1 mois - il y a 2 ans 1 mois #20895 par CatherineG
Réponse de CatherineG sur le sujet carte de retrait ou carte bancaire ?
Bonjour
il y a deux aspects, le point de vue de la banque, certaines ont des modes de fonctionnement un peu archaïques pour les majeurs protégés, et imposent des règles qui sont les leurs, à prendre ou à laisser, dans ce cas il faut changer d'établissement bancaire
et le point de vue du majeur : de ce point de vue, c'est le texte de l'ordonnance qui est déterminant, le juge, dans la majeure partie des ordonnances, indique ce que est possible pour le majeur lui même et pour son tuteur

car il faut bien distinguer les deux, le compte de gestion et le compte argent de vie à disposition du majeur, le cas échéant. Parfois il n'y a qu'un seul compte, le compte de gestion, qui est alors géré par le seul tuteur et pour lequel vous pouvez demander tous les modes de paiement que vous souhaitez, en revanche, chaque banque est libre d'accepter ou non, mais ce n'est pas la loi qui vous l'interdit, c'est la banque et c'est son droit.
Dernière édition: il y a 2 ans 1 mois par CatherineG.

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il y a 2 ans 1 mois #20897 par Azucena
Réponse de Azucena sur le sujet carte de retrait ou carte bancaire ?
Fort bien, votre réponse m'est bien utile. La banque n'a donc pas fait d'erreur. Je vous remercie beaucoup.

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