vente immobilière

Bonsoir,

Un MP sous curatelle renforcée a signé un compromis de vente pour sa maison d'habitation sans avoir de logement en parallèle.

J'ai averti le notaire et l'agence immobilière.
Les futurs acquéreurs acceptent une date butoire "le 26 avril 2010" sous condition que cette date butoire soit inscrite dans le compromis comme suit : "logement libre de toute occupation au 26 avril 2010". car ils ont contracté un crédit relais auprès de leur banque (ils vendent eux-mêmes leur résidence principale).

Les acquéreurs acceptent de signer ce compromis à condition que cette clause apparaisse dans celui-ci et ils souhaitent avec leur notaire un accord écrit de la JT pour que cette clause y apparaisse.

J'ai demandé à l'agence immobilière de rajouter : "sous condition suspensive de l'accord de la Juge des Tutelles" pour la vente.

Quel est le risque encouru si mon protégé ne trouve pas de logement pour le 26 avril 2010 ?

Quelle attitude adopter dans ce cas de figure ?

Merci pour votre aide.

Bonjour,
Si le majeur a signé seul ce compromis, pour moi il est caduque (vous deviez signer aussi dans le cadre d'une curatelle, même renforcée). D'autre part, vous n'obtiendrez pas d'ordonnance autorisant la vente dans le cadre d'une curatelle (à la différence de la tutelle). L'Agent Immobilier est un peu "léger" dans fonctionnement en ne se renseignant pas si le vendeur avait une protection juridique.
Bon courage

Bonsoir.

Pourquoi précisez vous qu'aucune ordonnance autorisant la vente ne sera rendue en curatelle ?

Dans le cadre d'une curatelle, le Juge des Tutelles n'intervient pas. Pour tous les actes de disposition (donc toute modification du patrimoine), il faut uniquement la signature du MP et du curateur (à la différence de la tutelle où tout acte de disposition doit être autorisé par le Juge des Tutelles par voie d'ordonnance).
Cordialement

bonsoir.
Il me semble qu'il y a toutefois exception, et donc autorisation du JT, si le majeur en curatelle est accueilli dans un établissement d'hébergement. A vérifier au bureau demain !

Le Code Civil ne prévoit pas d'exception (sauf erreur de ma part). Une curatelle gérée par un préposé d'établissement ou un organisme associatif, ou un MJPM libéral est toujours une curatelle. Ou alors quelle est la différence avec une tutelle ?