gestion de patrimoine

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il y a 13 ans 5 mois #4088 par christailleur
gestion de patrimoine a été créé par christailleur
qui peut m'aider?
Ma mère est en maison de retraite et incapable de gérer ses biens; elle souffre d'une démence mais elle arrive encore à raisonner de temps en temps normalement.
Un de mes frères s'occupe de gérer son compte en banque et le montant de l'assurance vie a permis de payer les frais de maison de retraite jusqu'ici. Or, les fonds liquides sont épuisés. Ma mére a deux maisons. Mes frères ne s'occupe pas de leur entretien.
Ma mère ne veut en aucun cas se défaire de la maison qui lui appartient entièrement. Le frère qui gère les comptes bloque la location ou la vente de la deuxième maison dont ma mère a l'usufruit, pour des raisons que je ne comprends pas.
Je vis moi même depuis longtemps à l'étranger. N'étant pas sur place je suis maintenant complètement désorientée: je ne peux pas m'occuper des démarches à effectuer pour trouver une solution. L'assistante sociale m'a conseillé de faire une demande de mise sous tutelle avec une gestion de patrimoine par une personne extérieure à la famille. Comment est-ce possible? Comment dois-je m'y prendre? Y a-t-il d'autres solutions?

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il y a 13 ans 5 mois #4089 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:gestion de patrimoine
Il faudrait faire une demande d'APA.
Si elle a une retraite, il faut voir combien il reste à sa charge comme frais d'hébergement.
Vous serez, vous et vos frères interpellés en tant qu'obligés alimentaires pour compléter les frais de maison de retraite.
Vous pouvez choisir l'option d'une mesure de protection pour votre mère; dans ce cas, et comme vous êtes loin, vous devez faire un signalement au procureur de la république du tribunal où réside votre mère ( sa résidence principale).
Vous faites un courrier avec un rapport circonstancié, soyez concise, et demandez une mise sous tutelle.
Il ordonnera le cas échéant une consultation par un "medecin inscrit sur la liste" qui délivrera un certificat médical circonstancié.
Ensuite le Proc saisira le Juge des Tutelles.
Le JT convoquera votre mère pour une audition si elle est capable d'être auditionnée et ensuite il rendra son jugement.

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il y a 13 ans 5 mois #4093 par christailleur
Réponse de christailleur sur le sujet Re:gestion de patrimoine
Merci de votre réponse rapide. J'ai encore trois questions:
1. Est-ce qu'il faut fournir d'autres documents pour faire la demande de mise sous tutelle ou est-ce qu'une lettre suffit?
2. Est-ce que le tuteur gèrerait le patrimoine de manière à ce que je ne sois plus obligée d'intervenir et de faire chaque fois 3000kms pour régler les problèmes posés par la seule mauvaise volonté de mes frères?
3. Est-ce que je serai obligée de payer une pension alimentaire alors que ma mère a des biens (non exploitables pour le moment à cause du comportement de mes frères)?
Merci!

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il y a 13 ans 5 mois #4094 par erable
Réponse de erable sur le sujet Re:gestion de patrimoine
1) une lettre suffit mais il faut bien expliquer la situation et préciser qu'au vu de tous ces éléments, vous sollicitez une mesure de protection pour votre mère.
Une autre option, est de vous porter "requérante" auprès du juge des tutelles dans le cadre d'une "requête": courrier circonstancié + un "certificat médical circonstancié d'un medecin inscrit sur la liste" et vous demandez qu'un tuteur extérieur à la famille soit nommé car il y a mésentente familiale et que vous êtes trop loin pour accepter d'être tutrice.
Ce sont 2 façons de procéder mais la 2ème implique que vous veniez près de votre mère pour l'emmener à la consultation du medecin
(160€) non remboursable et ensuite vous serez convoquée par le JT pour une audition avec votre mère.La liste des medecins est disponible au tribunal.
2) Le tuteur prendra tout en charge, enfin ce qui sera inscrit dans le jugement, tout dépendra si c'est une sauvegarde de justice, une curatelle renforcée ou une tutelle. Normalement, vous n'aurez à vous occuper de rien.
3) En tant qu'obligé alimentaire, vous êtes tenue de payer au prorata de vos revenus, mais si votre mère est d'accord de vendre un bien , vous pourrez utiliser l'argent de la vente pour financer la MR. Si personne n'est d'accord pour payer, l'aide sociale paiera à votre place mais ensuite elle se récupèrera sur la vente des biens et elle peut même mettre une hypotèque sur les biens. Je vous invite à vous mettre d'accord avec vos frères sinon il vaudra mieux une mise sous protection.

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il y a 13 ans 5 mois #4109 par oyette25
Réponse de oyette25 sur le sujet Re:gestion de patrimoine
Pour information le médecin peut se déplacer au domicile de la personne a protéger.

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il y a 13 ans 5 mois #4111 par christailleur
Réponse de christailleur sur le sujet Re:gestion de patrimoine
Merci pour toutes ces précisions.

Pour le point numéro 3, si je comprends bien, l'aide sociale interviendrait automatiquement en cas de refus de paiement de notre part (bien évidemment avec remboursement lors de la succession)? Est-ce que cette solution est aussi envisageable sans une mise immédiate sous tutelle?

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