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Procuration d'un héritier
- grany
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il y a 14 ans 6 mois #5172
par grany
Procuration d'un héritier a été créé par grany
Bonsoir,
La personnne protégée par la mesure de tutelle dont je m'occupe a un fils qui est héritier de la part de son père décédé, sur l'appartement dont elle a l'usufruit.
Il s'avère que par nécessité, il nous faut vendre ce bien. Pour ce faire il me faut l'accord du fils, celui-ci étant "sous écrou", il ne peut se déplacer pour la signature. Je dois donc obtenir une procuration.
Ma question est la suivante : Y a t-il un modèle de procuration défini pour cet acte ? Qui désigner comme représentant de ce Monsieur ? Puis-je personnellement (pour faciliter les choses) prendre la procuration de ce fils ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
La personnne protégée par la mesure de tutelle dont je m'occupe a un fils qui est héritier de la part de son père décédé, sur l'appartement dont elle a l'usufruit.
Il s'avère que par nécessité, il nous faut vendre ce bien. Pour ce faire il me faut l'accord du fils, celui-ci étant "sous écrou", il ne peut se déplacer pour la signature. Je dois donc obtenir une procuration.
Ma question est la suivante : Y a t-il un modèle de procuration défini pour cet acte ? Qui désigner comme représentant de ce Monsieur ? Puis-je personnellement (pour faciliter les choses) prendre la procuration de ce fils ?
Merci pour vos réponses. Cordialement
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- Péronnelle
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il y a 14 ans 6 mois #5180
par Péronnelle
Réponse de Péronnelle sur le sujet Re:Procuration d'un héritier
Bonjour,
C'est au notaire chargé de la vente qu'il faut demander le texte de la procuration. Ils ont chacun leurs habitudes rédactionnelles, donc autant que ce soit le texte qui lui convienne.
C'est au notaire chargé de la vente qu'il faut demander le texte de la procuration. Ils ont chacun leurs habitudes rédactionnelles, donc autant que ce soit le texte qui lui convienne.
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- grany
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il y a 14 ans 6 mois #5320
par grany
Réponse de grany sur le sujet Re:Procuration d'un héritier
Bonjour,
Merci pour votre réponse.
J'ai transmis au notaire l'adresse du fils après vérification de celle-ci. Rien n'a bougé ...
On ne peut mettre en vente sans l'accord du fils et cela devient urgent (quelques mois d'autonomie financière). J'avais signé des mandats de vente qu'il m'a fallu dénoncer.
Personne ne bouge.
De plus l'environnement du fils, c'est assez fermé et compliqué. Il me reste le courrier pour l'alerter.
Qu'en pensez-vous ?
Merci pour votre réponse.
J'ai transmis au notaire l'adresse du fils après vérification de celle-ci. Rien n'a bougé ...
On ne peut mettre en vente sans l'accord du fils et cela devient urgent (quelques mois d'autonomie financière). J'avais signé des mandats de vente qu'il m'a fallu dénoncer.
Personne ne bouge.
De plus l'environnement du fils, c'est assez fermé et compliqué. Il me reste le courrier pour l'alerter.
Qu'en pensez-vous ?
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- nata
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il y a 14 ans 6 mois #5321
par nata
Réponse de nata sur le sujet Re:Procuration d'un héritier
Bonsoir,
Vous ne pouvez pas vous rendre à la prison dans laquelle, il est incarcéré afin qu'il puisse signer lui-même les documents? Ou bien lui envoyer les documents, ce n'est pas possible?
Vous ne pouvez pas vous rendre à la prison dans laquelle, il est incarcéré afin qu'il puisse signer lui-même les documents? Ou bien lui envoyer les documents, ce n'est pas possible?
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- grany
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- Messages : 101
il y a 14 ans 6 mois #5323
par grany
Réponse de grany sur le sujet Re:Procuration d'un héritier
Bonjour,
La réponse obtenue à cette question que j'ai posée :
Aucun papier ne rentre au parloir. Un avocat, oui mais il a eu un avocat commis d'office que je ne connais pas. Envoyer les documents encore pas possible parce que cela demanderait des semaines voire plus ....
Mais encore c'est une procuration mais aussi son accord sur le prix de vente y compris les négociations qui est nécessaire.
Je lui ai envoyé un courrier lui relatant la situation voir si lui a une idée, après m'être assurée que c'était bien distribué.
Bonne journée
La réponse obtenue à cette question que j'ai posée :
Aucun papier ne rentre au parloir. Un avocat, oui mais il a eu un avocat commis d'office que je ne connais pas. Envoyer les documents encore pas possible parce que cela demanderait des semaines voire plus ....
Mais encore c'est une procuration mais aussi son accord sur le prix de vente y compris les négociations qui est nécessaire.
Je lui ai envoyé un courrier lui relatant la situation voir si lui a une idée, après m'être assurée que c'était bien distribué.
Bonne journée
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- mirou52
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il y a 14 ans 6 mois #5327
par mirou52
Réponse de mirou52 sur le sujet Re:Procuration d'un héritier
Pourquoi ne prenez-vous pas contact avec l'assistante sociale de la prison ?
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