Décès d'un majeur protégé

Personnellement, je n'ai rien signé jusqu'à présent mais cela peut s'expliquer. Dans le premier cas, la famille s'est présentée et a pris le relais. Dans le second, le défunt avait souscrit une assurance obsèques. J'ai juste signalé le décès.Et ensuite,fait ouvrir la succession chez le notaire habituel du MP en avertissant le JT.

bonjour,
je suis préposée d'établissement et j'ai beaucoup de majeurs à l'aide sociale et sans famille. Jusqu'à maintenant j'ai toujours signé les devis des pompes funèbres et procédé au règlement de ces factures, sans problèmes.

Oui mais le tribunal m'a bien dis qu'au jour du décès je ne pouvais plus rien signer ni régler que faire ?

Ecrivez à votre JT et demandez lui la conduite à tenir.

Lorsqu'il y a décès, la mesure de protection tombe, c'est à dire que le mandataire est déssaisi de celle ci.

S'il n'y a pas de famille, la mairie de la commune a dix jours pour effectuer l'enterrement, et c'est la mairie qui prend le relais.

En aucun cas, le mandataire doit signer un devis auprès des pompes funêbres, c'est la famille, la mairie ou le notaire qui prend le relais au décès de la personne protégée.

Votre responsabilité peut etre engagée pour dépenses somptuaires....par la famille au moment de la succession. Méfiance donc !

Bonjour Blandine.
Je lis les réponses des autres collègues depuis votre message d'hier et je trouve que chacun a raison... et je vois que les pratiques diffèrent.
A mon niveau je signais aussi les devis des PF (sauf en cas de membres de famille où il y a mésentente... ils gèrent.... ) et je règle les frais d'obsèques ; ceci dans le but de faciliter les démarches à tout le monde... Mais il est vrai que nous ne devions pas le faire jusqu'au 01.01.09... Je n'ai pas la loi du 5.03.07 sous les yeux mais n'est-il pas écrit qq part que désormais le MJPM peut gérer ou effectuer les démarches pour les obsèques au moment du DC ? Il me semble avoir lu qqch à ce sujet... mais je me trompe peut-être.
Bien évidemment, l'idéal est de souscrire un contrat obsèques du vivant de la personne protégée ; et encore la position est tout à fait différente en fonction des juges ; certains refusent. J'essaie personnellement d'en souscrire le plus possible en y associant les familles (ils choisissent les prestations, le prestataire... lieu d'inhumation si le majeur ne peut choisir, etc...).