Questions concernant une curatelle renforcée

Bonsoir j'espère avoir des réponses à mes questions

- Une curatelle à t-elle le droit de garder chaque mois de l'argent sur le compte de son protéger si lui réclame qu'il en à besoin ?

- Une curatelle à t-elle le droit de dire non ce mois ci vous n'aurez plus rien car vous avez dépasser le montant de votre AAH (soit 760e)alors qu'il reste de l'argent sur le compte ?

- Une curatelle à t-elle le droit de refuser l'autorisation pour un mariage car les deux futurs époux ne sont pas ensembles titulaires du bail de location ?

- Dans un couple si l'un est sous curatelle renforcée mais pas l'autre la curatelle à t-elle le droit de mettre toutes les factures au nom de son protégé si l'autre n'a pas de ressources ?

- Une curatelle renforcée est prononcé pour combien de temps ? Normalement ça peut pas dépasser 5 ans si je me trompe PAS ? Alors pourquoi mon compagnon il est sous curatelle renforcée depuis 2006 ? Oui ça à fait 6 ans en avril et nous n'avons JAMAIS REVU LA JUGE DES TUTELLES DEPUIS 2006

Merci de me répondre ASSEZ RAPIDEMENT C'EST Très très URGENT !!!

Pour les réponses :

- Non : Il est courant (pas normal) que les curatelles renforcées soient traitées comme des tutelles, mais tout l'excédent doit être laissé à disposition du protégé.

Article 472 du Code Civil : le curateur [...] dépose l'excédent sur un compte laissé à la disposition de l'intéressé ou le verse entre ses mains.

- Non : idem

- Oui : Le curateur peut refuser le mariage sans devoir se justifier, mais vous pouvez demander au juge à passer outre.

Article 460 du Code Civil : Le mariage d'une personne en curatelle n'est permis qu'avec l'autorisation du curateur ou, à défaut, celle du juge.

- Oui/Non : mais si c'est le protégé qui paye pourquoi mettre les factures au nom de quelqu'un qui ne peut payer ?

- 5 ans maximum pour une curatelle prononcée après le 1er janvier 2009. Néanmoins, les anciennes mesures comme celle de votre compagnon devront être révisées 5 ans après cette date, soit avant le 1er janvier 2014. Vous pouvez envoyer un courrier au juge signé par vous deux pour demander la révision et à changer de curateur (voire de demander à l'exercer).

Ayou, je vous remercie pour toutes vos réponses c'est très gentil de votre part !

Alors je vous explique mon compagnon était hospitalisé pendant plusieurs mois j'ai donc du quitter notre logement pour en prendre un autre à mon nom seul et donc mettre les factures à mon unique nom vu que c'est moi qui réglait toutes les factures.
Ensuite, mon compagnon est sorti de l'hôpital et là elle m'a versé l'argent pour que je règle moi même les factures (car je n'ai plus eu droit au RSA car lui touche l'AAh et (nous avons signé mon compagnon et moi un papier comme quoi chaque mois y-avait elle somme versé sur tel compte pour régler les factures) ensuite comme ça nous avons gagné un peu d'autonomie on veut que ça reste comme ça "sinon udaf après réglerons eu même les factures et nous on ne veut plus de ça jusqu'à qu'on obtiennent une main levée..

Dernière question:

La curatelle nous à dit qu'il avait cette mesure jusqu'en 2013 mais si d'ici le 1er janvier 2013 le dossier n'es pas révisé la levée se fera obligatoirement ou pas ?

Il à été placé sous curatelle 512 en avril 2006.

Merci de vos réponses sincèrement

La mesure prendra fin automatiquement le 31/12/2013, sauf si un changement intervient avant.
Pour les factures, il faut comprendre que la curatrice doit payer et en justifier les factures du protégé et non celles de quelqu'un d'autre : ce qui peut expliquer sa réticence.

Normalement la réforme ce n'est pas si au 1er janvier 2013 le dossier n'est pas revu la mesure prends fin obligatoirement ?

Pourquoi 31 décembre 2013 et pas 2012 ?

Les mesures doivent être révisées 5 ans après l'entrée en vigueur de la réforme :
01/01/2009 + 5 ans = 01/01/2014
Mais si la curatelle fait bien son travail, ou le juge dans le cas contraire, elle veillera à la révision de la mesure avant cette date.