2010/06/23 - Circulaire DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation des MJPM et DPF

CIRCULAIRE N°DGCS/SD4A/2010/217 du 23 juin 2010 relative à la formation complémentaire des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales

NOR : MTSA1016765C


Les articles D.471-3. et D.474-3. du Code de l’action sociale et des familles stipulent que « la durée et le contenu de la formation complémentaire sont fonction des qualifications des intéressés et de leur expérience professionnelle pertinente ».
Les principes d’octroi des dispenses et allègements de formation sont définis au titre II de l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales.
La présente circulaire apporte des éléments de cadrage visant à harmoniser davantage les pratiques mises en oeuvre par les établissements de formation, notamment en matière d’octroi des dispenses et allègements de formation.


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