14/09/2018 : Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue.

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2018/2018730QPC.htm