14/09/2018 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2018-730 QPC – Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue

Obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé de son placement en garde à vue.

Décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018