2000/01/13 - Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes du 13 janvier 2000

La convention de La Haye règle la situation des incapables majeurs, lorsque  ils se trouvent dans une situation où les lois de plusieurs Etats sont susceptibles de s’appliquer. Elle fixe en particulier les compétences respectives de l’Etat de résidence et de l’Etat dont la personne protégée a la nationalité.
Convention du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes