2021/08/02 - Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

La loi bioéthique a modifié certaines dispositions concernant les majeurs protégés. Elles ne concernent plus que les majeurs pour lesquels une mesure de protection a été ouverte avec une mesure de représentation à la personne. Les majeurs protégés ne bénéficiant que d'une mesure dde protection de leurs biens et les majeurs protégés bénéficiant d'une mesure de protection de leur personne mais sans que celle-ci soit une mesure de représentation, relèvent du droit commun.
Les articles 10 et 11 de la loi modifient ainsi les articles L1235-2, L1241-2, L1241-4, L1272-2, L1272-4 du code de la santé publique relatifs aux prélèvements d'organes, de tissus eu de cellules.

Loi n° 2021-2017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique