2022/08/16 - Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

La loi du 16 août relative à la protection du pouvoir d'achat prévoit la déconjugalisation de l’AAH et met en place une prime exonérée de cotisations, pouvant être versée aux travailleurs handicapés en Esat (art.1). Concernant la déconjugalisation (art. 10), les nouvelles dispositions entreront en vigueur à une date devant être fixée par décret et au plus tard le 1er octobre 2023.