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02/08/2010 : MJPM personnes physiques : à quand 1 an de plus comme les autres ?

L'erreur rédactionnelle qui excluait les MJPM personnes physiques du bénéfice du report d'un an de l'échéance de mise en conformité vis à vis de la réforme des tutelles sera-t-elle enfin corrigée ? Les tentatives s'embourbent les unes après les autres...

1ère tentative le 2 décembre 2009 : projet de loi de simplification et d'amélioration [...]

Les lois dites "de simplification et d'amélioration de la qualité du droit" sont traditionnellement l'occasion, pour le législateur comme pour le gouvernement, de rectifier certaines erreurs et imprécisions rédactionnelles, ou encore de réajuster certains calendriers de mise en application lorsque les travaux prennent trop de retard.

C'est donc l'examen à l'Assemblée Nationale de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit que Messieurs les députés Sébastien HUYGHE et François LOOS (amendement CL410) et le gouvernement (amendement CL405) ont concomitamment proposé de rectifier l'erreur. Ce qui fut validé par les députés. Le texte adopté en 1ère lecture le 2 décembre précise donc à l'article 6bis que :

Article 6 bis (nouveau)

I. – [...]

II. – Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Las, ce projet de loi est toujours en attente d'examen par le Sénat...

2nde tentative le 30 juin 2010 : projet de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées

L'échéance du 1er janvier approchant à grand pas, le gouvernement a décidé d'essayer d'utiliser un autre texte pour faire passer cette modification. Son choix s'est porté sur la loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées,

Cette loi, proposée par le Sénat, a été examinée en 1ère lecture par l'Assemblée Nationale le 23 juin 2010. A cette occasion, le gouvernement a donc présenté un amendement identique à celui du 2 décembre (n°46). Validé par les députés, il se traduit par l'article 53 du texte adopté le 30 juin :

Article 53 (nouveau)

Au premier alinéa du II de l’article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 ».

Et maintenant ?

Et bien désormais les 2 lois sont entre les mains du Sénat... et il faut espérer qu'il en adopte au moins une des deux en l'état. Sinon il faudra retourner en 2nde lecture à l'Assemblée Nationale !

Le projet de loi "relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées" ayant été présenté par le Sénat et revenant en seconde lecture, on peut décemment espérer qu'il sera adopté sans modification.

Mais au vu des péripéties passées on se prend à craindre d'autres rebondissements...

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