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03/07/2012 - Recommandations de l'ANESM pour la participation des personnes protégées

L'ANESM a publié une recommandation de bonnes pratiques professionnelles concernant la participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique.

La recommandation est construite au regard de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection des majeurs. Celle‐ci inscrit les services mandataires judiciaires dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico‐sociale. L’un des axes principaux de cette loi est de renforcer les droits des usagers et tout particulièrement leur information, leur expression et leur participation.

Cette recommandation a pour objet de donner aux professionnels « des repères, des orientations, des pistes pour l’action » afin de rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l’autonomie des personnes protégées.

Cette recommandation décline les pratiques :
‐ dans la relation entre les professionnels et les personnes protégées,
‐ au niveau du projet du service, de son organisation et du travail d’équipe.

Elle s’adresse à l’ensemble des professionnels exerçant dans les services mandataires. Il est également vivement conseillé aux préposés exerçant dans les établissements de santé ou médico‐sociaux et aux mandataires indépendants de s’y référer.

  • La première partie aborde les pratiques visant à favoriser la participation des personnes à leur propre mesure de protection.
  • La seconde décline les pratiques visant à soutenir la participation des personnes au fonctionnement du service.
  • La dernière développe les pratiques relatives au travail d’équipe et à l’organisation du service qui soutiennent la participation des personnes.

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