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Recherche04/06/2015 - Colloque de la FNAT
‘’ LES SERVICES MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION : RESPONSABLES JUSQU’OU ? ’’
La responsabilité dans l’exercice du Mandat
Le Jeudi 4 JUIN 2015 - Amphi de la MGEN
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3 Square Max-Hymans - Paris 75 015 - Métro Montparnasse
Pour télécharger le bulletin d'inscription, cliquez sur le lien suivant : http://www.fnat.fr/media/
En effet, 6 ans après l’entrée en vigueur de la réforme de la protection juridique des majeurs, la loi du 5 mars 2007 a incontestablement impacté la pratique professionnelle : mise en œuvre des mandats et renforcement des droits des personnes protégées, posture des professionnels de terrain, l’organisation et le fonctionnement des services MJPM, la formation des MJPM etc …. Tous ces thèmes mériteraient de faire l’objet d’une journée d’étude. Cette année, nous avons choisi de braquer nos projecteurs sur le thème de LA RESPONSABILITÉ DES SERVICES MJPM parce qu’il représente un enjeu fort pour l’ensemble de nos Services MJPM ainsi que pour tous les Mandataires Judiciaires à la protection des majeurs (MJPM à titre individuel et MJPM préposé d’établissement).
Le programme de ce colloque a été construit pour laisser la part belle aux échanges entre professionnels, aux retours d’expériences du terrain et une attention particulière aux débats croisés et échanges avec la salle. Ainsi, cette journée abordera la question de la responsabilité notamment à travers :
- La responsabilité civile du service MJPM (délictuelle, mais aussi contractuelle et pénale) dans le cadre de l’exercice du mandat de protection.
- L’état de la jurisprudence depuis la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007
- Les risques les plus emblématiques au sein des services MJPM
- La gestion et la communication de crise après la réalisation d’un risque majeur
- La position de la 1ère chambre civile de la cour de cassation en la matière
- Un focus sur les jurisprudences les plus importantesen matière de PJM ex : Arrêt de la Cour de Cassation du 27 février 2013 qui a fait couler beaucoup d’encre et inquiéter les responsables de services MJPM.
- Etc…
Avec la participation de : Juge des Tutelles de l’ANJI, Universitaire et Professeur de Droit, Conseiller à la Cour d’Appel de Paris, Avocat à la Cour de Cassation, Spécialiste des Assurances pour les services MJPM, Expert de la communication de Crise et Professionnels de la protection juridique (Cf. programme pour plus de détails).
