2024/10/01 – Conseil d’État, 1ère, 4ème chambres réunies, n° 488198 - Précisions sur la prise en compte des aides au logement dans le calcul du RSA
Le conseil d’État précise comment doivent être prises en compte les APL dans le calcul du montant du RSA.
Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 01/10/2024, 488198