2025/03/12 - Cour ce cassation, chambre criminelle, 12 mars 2025, n° 24-85.004 - Obligation d’aviser le curateur lors de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur protégé

La chambre de l’instruction avait rejeté la requête en nullité de l’interrogatoire de première comparution d’un majeur alors que la situation de majeur protégé de la personne poursuivie était connue dès le début de la procédure et que d'autre part, son curateur n'a pas été avisé de la comparution de son protégé devant le juge d'instruction. En prononçant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu l'article 706-113 du code de procédure pénale

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 mars 2025, 24-85.004