AAH : un décret du 11 mai 2023 détermine les modalités de la déconjugalisation

Un décret du 11 mai 2023 introduit deux modifications dans la réglementation : l’absence de prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de la prestation et la suppression du plafond de ressources applicable aux couples.Il est pris en application de l'article 10 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat et vient en complément du décret du 28 décembre 2022. Une Foire aux questions du Ministère du Ministère des solidarités fait le point sur le sujet.